En vigueur depuis le 5 juin 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code pénal
Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à l'
article 6-1
(
Retrait des contenus illicites en ligne
)
Art. 6-1
Retrait des contenus illicites en ligne
La loi permet aux autorités de demander le retrait de contenus en ligne terroristes, pédopornographiques ou liés à la drogue, avec des recours possibles devant la justice.
de la
loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
(
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
)
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
La loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique.
pour la confiance dans l'économie numérique ou à l'
article 706-23 du code de procédure pénale
(
Blocage de sites web encourageant le terrorisme
)
Art. 706-23
Blocage de sites web encourageant le terrorisme
Un juge peut bloquer un site web s'il encourage le terrorisme ou en fait l'apologie, sur demande du procureur ou de quelqu'un concerné.
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 juin 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
cite
Cité par
En résumé. La référence à l'article 706-23 du code de procédure pénale a été remplacée par celle au quatrième alinéa de l'article 421-2-5 du même code.
En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2028
Créé parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 18 : Création de nouvelles infractions liées au terrorisme
Source : Légifrance
Création de nouvelles infractions liées au terrorisme
Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 · art. 18
Interdiction de conduire des transports publics en cas de certaines condamnations
Code des transports · art. L3116-3-1 (VD)
Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes
Code de procédure pénale · art. 706-25-7 (VT)
Suspension et fractionnement des peines d'emprisonnement
Code de procédure pénale · art. 720-1 (VT)
Limites de réduction de peine pour certains crimes
Code de procédure pénale · art. 721-1-1 (VT)
Conditions de la semi-liberté et du placement à l'extérieur
Code de procédure pénale · art. 723-1 (VT)
Libération conditionnelle pour crimes graves
Code de procédure pénale · art. 730-2-1 (VT)
Contrôle de constitutionnalité d'une loi sur la consultation de sites terroristes
Décision n°2016-611 QPC du 10 février 2017
Contrôle de constitutionnalité d'une loi sur les sites terroristes
Décision n°2017-682 QPC du 15 décembre 2017
Contrôle de la loi sur le recel d'apologie du terrorisme
Décision n°2020-845 QPC du 19 juin 2020
'Dangerosité' et libertés: la CNCDH critique une loi sur les ex-djihadistes
Avis
Renforcement du contrôle et protection renforcée pour les mineurs
Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 · art. 5
Modification des règles pour les médias audiovisuels
Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 · art. 19
Création de mesures de prévention contre la récidive terroriste
Loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 · art. 6
Examen d'une loi antiterroriste par le Conseil constitutionnel
Décision n°2021-822 DC du 30 juillet 2021
Extension des infractions enregistrées dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes
Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 · art. 8
Loi relative aux associations inscrites à objet cultuel, modifiée en 2023
Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 · art. 74
Création de peines supplémentaires pour les délits liés aux cultes
Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 · art. 86
Obligations de l'éditeur en matière de contenu audiovisuel
Décision n°2022-53 du 16 février 2022 · art. 2-3-2
Obligations des éditeurs en matière de contenu public
Décision n°2022-55 du 16 février 2022 · art. 2-3-2
Responsabilité des éditeurs de programmes audiovisuels
Décision n°2022-56 du 16 février 2022 · art. 2-3-2
Respect des valeurs républicaines dans les programmes audiovisuels
Décision n°2022-54 du 16 février 2022 · art. 2-3-2
Diffusion hertzienne et responsabilité éditoriale
Décision n°2022-58 du 16 février 2022 · art. 2-3-2
Obligations de l'éditeur en matière de contenu et de promotion des valeurs républicaines
Décision n°2022-139 du 9 mars 2022 · art. 2-3-2
Obligations de l'éditeur en matière de diffusion hertzienne terrestre
Décision n°2022-140 du 9 mars 2022 · art. 2-3-2
Encadrement des contenus de programmes audiovisuels
Décision n°2022-141 du 9 mars 2022 · art. 2-3-2
Responsabilités éditoriales en matière de contenu audiovisuel
Décision n°2022-142 du 9 mars 2022 · art. 2-3-2
Responsabilité de l'éditeur dans la promotion des valeurs républicaines et la prévention des comportements dangereux
Décision n°2022-143 du 9 mars 2022 · art. 2-3-2
Convention de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) avec TF1
Décision n°2022-144 du 9 mars 2022
Encadrement des contenus audiovisuels pour prévenir la haine, les comportements dangereux et promouvoir l'intégration
Décision n°2022-LI-03 du 27 avril 2022 · art. 2-3-2
Règles de diffusion et obligations des éditeurs de télévision
Décision n°2022-LI-04 du 27 avril 2022
Obligations de l'éditeur en matière de diffusion hertzienne terrestre
Décision n°2022-RE-02 du 19 mai 2022 · art. 2-3-2
Article 2-3
Décision n°2022-MA-07 du 1er juillet 2022
Promotion des valeurs républicaines et respect des normes de diffusion
Décision n°2022-MA-08 du 1er juillet 2022 · art. 2-3-2
Article 2-3-9
Décision n°2023-91 du 8 février 2023
Règles pour la diffusion de la télévision
Décision n°2023-92 du 8 février 2023
Responsabilités de l'éditeur en matière de contenu et de diffusion
Décision n°2023-185 du 8 mars 2023 · art. 2-3-2
Diffusion des programmes audiovisuels et promotion des valeurs républicaines
Décision n°2023-198 du 15 mars 2023 · art. 2-3-2
Stipulations pour la vie publique
Décision n°2023-200 du 15 mars 2023 · art. 2-3-2
Responsabilités éditoriales en matière de diffusion audiovisuelle
Décision n°2023-201 du 15 mars 2023 · art. 2-3-2
Liste limitée à 40 articles.