Code pénal

Article 421-2-5-1

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Article 421-2-5-1

Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à l'

article 6-1

(

Retrait des contenus illicites en ligne

)

Art. 6-1

Retrait des contenus illicites en ligne

La loi permet aux autorités de demander le retrait de contenus en ligne terroristes, pédopornographiques ou liés à la drogue, avec des recours possibles devant la justice.

de la

loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

(

Loi pour la confiance dans l'économie numérique

)

Loi pour la confiance dans l'économie numérique

La loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique.

pour la confiance dans l'économie numérique ou à l'

article 706-23 du code de procédure pénale

(

Blocage de sites web encourageant le terrorisme

)

Art. 706-23

Blocage de sites web encourageant le terrorisme

Un juge peut bloquer un site web s'il encourage le terrorisme ou en fait l'apologie, sur demande du procureur ou de quelqu'un concerné.

est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 5 juin 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Systèmes d'information, apologie du terrorisme et obstruction

Résumé. Partager des messages pro-terrorisme qui empêche les autorités de les repérer est très grave
Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à l'article 6-1 (Retrait des contenus illicites en ligne) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique ou à l'article 706-23 du code de procédure pénale (Blocage de sites web encourageant le terrorisme) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 31 : Modification des termes d'action publique en action pénale

En résumé. La référence à l'article 706-23 du code de procédure pénale a été remplacée par celle au quatrième alinéa de l'article 421-2-5 du même code.

Source : Légifrance