Code pénal

Article 511-1-1

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Article 511-1-1

Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 (Interdiction du clonage humain) est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) ne sont pas applicables.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 7 août 2004 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi française en matière de clonage reproductif à l'étranger

Résumé. Un Français ou un résident français qui clone un enfant à l'étranger est puni par la loi française, sans besoin de plainte ni d'accord du pays étranger.

Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 (Interdiction du clonage humain) est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) ne sont pas applicables.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 54 : Modification des règles de prescription et d'application des peines

En résumé. La modification supprime l'exception concernant les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8, rendant ainsi la loi française applicable sans restriction dans les cas mentionnés.

En vigueur du samedi 7 août 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance