En vigueur depuis le 7 août 2004 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Application de la loi française en matière de clonage reproductif à l'étranger
Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 (Interdiction du clonage humain) est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) ne sont pas applicables.