Code pénal

Article 311-14

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Article 311-14

I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 (Punition pour vol avec violences graves) à 311-10 (Vol avec violences mortelles, tortures ou barbarie) et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 (Sanction pour le vol) à 311-5 (Peines aggravées pour certains types de vol). Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance), dans les cas prévus par les articles 311-5 (Peines aggravées pour certains types de vol) à 311-10 (Vol avec violences mortelles, tortures ou barbarie).

II.-En cas de condamnation pour vol commis avec violence ou pour vol puni d'une peine criminelle, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I est obligatoire.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 25 mars 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour les infractions de vol

Résumé. Les voleurs peuvent perdre certains droits et être interdits de certains lieux ou activités.

I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 (Punition pour vol avec violences graves) à 311-10 (Vol avec violences mortelles, tortures ou barbarie) et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 (Sanction pour le vol) à 311-5 (Peines aggravées pour certains types de vol). Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance), dans les cas prévus par les articles 311-5 (Peines aggravées pour certains types de vol) à 311-10 (Vol avec violences mortelles, tortures ou barbarie).

II.-En cas de condamnation pour vol commis avec violence ou pour vol puni d'une peine criminelle, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I est obligatoire.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 31 : Modification des termes d'action publique en action pénale

En résumé. La nouvelle version précise que la décision de ne pas prononcer l'interdiction de détenir ou de porter une arme peut être prise par une juridiction délictuelle, alors que la version précédente mentionnait une juridiction correctionnelle.

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 71 (V) : Modification des peines pour délits

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté comme peine complémentaire pour les infractions prévues au chapitre.

En vigueur du jeudi 8 mars 2012 au mardi 24 mars 2020

Modifié parLoi n°2012-304 du 6 mars 2012art. 20 : Modification des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armesLoi n°2012-304 du 6 mars 2012art. 11 : Ajout d'une clause facultative pour les juges correctionnels

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause facultative pour les juges correctionnels, leur permettant de ne pas imposer l'interdiction de détenir ou de porter une arme dans certains cas spécifiques.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mercredi 7 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 47 : Modification des peines pour vol aggravé

En résumé. L'article a été modifié pour étendre l'interdiction de séjour aux cas prévus par les articles 311-5 à 311-10, alors qu'auparavant elle ne s'appliquait qu'aux articles 311-6 à 311-10.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 70 : Modification des interdictions professionnelles pour condamnés

En résumé. La nouvelle version précise que l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle peut être prononcée cumulativement avec d'autres interdictions, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mardi 5 août 2008

En résumé. Un stage de citoyenneté a été ajouté comme peine complémentaire pour les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance