Article 227-27-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la loi française aux infractions sexuelles contre les mineurs commises à l'étranger
Résumé Si un Français ou une personne vivant en France fait du mal à un mineur à l'étranger, la loi française s'applique même si le crime a eu lieu ailleurs.
Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22,227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
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