Article 436-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la loi française pour les activités mercenaires commises à l'étranger
Résumé Les activités mercenaires faites à l'étranger par des Français ou des résidents français sont punies par la loi française sans plainte ni dénonciation.
Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
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