Code pénal

Article 436-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 436-3

Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'

article 113-6

(

Application de la loi pénale française hors du territoire

)

Art. 113-6

Application de la loi pénale française hors du territoire

La loi française s'applique aux crimes et délits commis par des Français à l'étranger, sous certaines conditions.

et les dispositions de la seconde phrase de l'

article 113-8

(

Poursuites des délits commis à l'étranger

)

Art. 113-8

Poursuites des délits commis à l'étranger

Les délits commis à l'étranger par des Français peuvent être poursuivis selon des règles spécifiques du code de procédure pénale.

ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 15 avril 2003 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi française pour les activités mercenaires commises à l'étranger

Résumé. Les activités mercenaires faites à l'étranger par des Français ou des résidents français sont punies par la loi française sans plainte ni dénonciation.

Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) ne sont pas applicables.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 54 : Modification des règles de prescription et d'application des peines

En résumé. La suppression de la mention sur les dispositions non applicables de l'article 113-8 signifie que ces règles s'appliquent désormais aux faits commis à l'étranger par un Français ou une personne résidant habituellement en France.

En vigueur du mardi 15 avril 2003 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parLoi n°2003-340 du 14 avril 2003art. unique

Source : Légifrance