Code du sport
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Le nombre de représentants des professionnels des sports de montagne au sein du conseil d'administration a été augmenté, passant de deux à trois, avec l'ajout d'un représentant des accompagnateurs en moyenne montagne.
La composition de la conférence régionale du sport de Nouvelle-Calédonie a été modifiée, notamment en clarifiant les désignations des représentants du mouvement sportif.
La composition de la conférence des financeurs du sport en Nouvelle-Calédonie a été modifiée, notamment pour les représentants du mouvement sportif.
Les qualifications requises pour surveiller les établissements de natation ont été élargies en ajoutant le brevet national de sécurité et sauvetage aquatique.
Les diplômes permettant de surveiller les baignades ouvertes au public sont élargis pour inclure le brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, en plus du certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique.
Les autorités peuvent interdire à une personne violente d'aller dans des lieux publics lors de manifestations sportives pour éviter des troubles.
Un délai de 14 jours est désormais imposé à la commission pour rendre un avis motivé après avoir reçu les observations des représentants concernés.
L'article ajoute une disposition spécifique pour les communes de montagne, obligeant le plan départemental à prendre en compte les activités agricoles et pastorales afin d'éviter les conflits d'usage.
Les fédérations sportives doivent créer un organisme indépendant pour vérifier la gestion des clubs et agents, afin de garantir leur stabilité et l'équité des compétitions.
Il est interdit de collecter des données sur une compétition sportive pour les paris sans autorisation, sous peine d'une amende.
Les détenteurs de droits sportifs doivent informer régulièrement l'autorité de régulation sur la collecte des données d'identification.
Il est interdit de diffuser des compétitions sportives sans autorisation, sous peine de lourdes amendes et d'emprisonnement.
Les personnes qui diffusent illégalement des événements sportifs peuvent être punies en retirant leurs outils de vente, en confisquant leurs gains, et en affichant leur condamnation.
Les entreprises peuvent être punies si elles diffusent des événements sportifs sans autorisation, avec des amendes et même une interdiction d'activité.
Les dirigeants de sociétés commerciales liées au sport ne peuvent pas travailler pour des entreprises de télévision ou de paris en ligne, sauf exceptions.
Les fédérations et ligues sportives doivent dialoguer avec les associations de supporters pour discuter des calendriers et des prix des billets.
Un agent sportif peut employer des superviseurs pour des tâches administratives, mais ne peut pas payer un apporteur d'affaires sauf s'il a aussi une carte professionnelle.
Une fédération sportive peut annuler les décisions d'une ligue professionnelle si elles vont contre ses règles ou l'intérêt général, après avoir essayé de trouver un accord.
La fin d'une subdélégation accordée à une ligue professionnelle par une fédération peut être anticipée en cas de manquement grave ou de difficultés financières.
Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger une ligue sportive professionnelle.
Les fédérations sportives doivent s'assurer que les hommes et les femmes dans le sport professionnel partagent équitablement les ressources, et elles doivent publier un rapport chaque année pour montrer comment elles ont fait cela.
Les responsables de lieux où l'on fait du sport doivent déclarer leur activité à l'administration.
Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger une fédération sportive.
Les fédérations sportives doivent créer un organisme indépendant pour contrôler la gestion financière et administrative des clubs et agents sportifs, afin d'assurer leur pérennité et l'équité des compétitions.
La version actuelle simplifie les obligations d'information des ligues professionnelles envers les fédérations, en se concentrant sur le respect des obligations spécifiques, tandis que la version précédente détaillait les missions de contrôle et de régulation d'un organisme indépendant au sein des fédérations.
La version actuelle ajoute une section spécifiant que les articles L. 333-10 à L. 333-15, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 333-10 à L. 333-15 sont désormais applicables en Polynésie française selon la nouvelle rédaction issue de la loi du 3 août 2026 sur le sport professionnel.
La version actuelle précise que les articles L. 333-10 à L. 333-15 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna selon leur rédaction issue de la loi n°2026-725 du 3 août 2026, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.
La version actuelle ajoute la possibilité d'exploiter la billetterie des manifestations ou compétitions sportives, avec ou sans prestation de services associée.
La version actuelle élargit les entités pouvant saisir le tribunal pour protéger les droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives, notamment en ajoutant les sociétés commerciales et les organisateurs de manifestations sportives.
La version actuelle précise que les règlements fédéraux peuvent inclure des dispositions sur le montant maximal des rémunérations et avantages versés aux sportifs, y compris ceux garantis par des personnes économiquement ou juridiquement liées.
La version actuelle ajoute une section sur l'aléa sportif comme principe fondamental du sport professionnel, soulignant l'importance de l'égalité des chances et la prévention des ententes entre compétiteurs.
Les sanctions pour non-respect des règles de contrôle et d'influence sur les sociétés sportives ont été renforcées, passant d'une amende fixe à un pourcentage du chiffre d'affaires mondial, avec une interdiction de participation aux compétitions.
La version actuelle corrige une référence erronée à l'article L. 132-2 en la remplaçant par l'article L. 133-1 pour les comptes certifiés des associations ou sociétés sportives.
Le changement principal concerne la référence aux articles de loi, passant de l'article L. 132-2 à l'article L. 133-1 pour les organismes soumis aux déclarations d'intérêts.
La version actuelle précise que le contrat doit être transmis à l'organisme mentionné à l'article L. 133-1 au lieu de L. 132-2 dans la version précédente.
Le texte précise désormais que les associations sportives ou sociétés peuvent être au pluriel, et qu'elles emploient des sportifs professionnels salariés.
La version actuelle précise que l'association sportive ou l'une des sociétés employeuses doit offrir des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes, alors que la version précédente mentionnait seulement 'la société' sans le pluriel.
Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Le texte précise désormais qu'il peut y avoir plusieurs conventions au lieu d'une seule, et que les conditions financières peuvent être accordées par plusieurs sociétés sportives.
Le texte précise désormais que plusieurs sociétés sportives peuvent être concernées par l'exécution solidaire du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, alors qu'auparavant il n'était question que d'une seule société.
La modification élargit la possibilité pour une association sportive d'être liée à plusieurs sociétés sportives au lieu d'une seule, et reçoit les délibérations de leurs organes dirigeants.
Le texte précise désormais qu'une association peut constituer plusieurs sociétés sportives, chacune pouvant utiliser le numéro d'affiliation de l'association pour leurs activités respectives.
Le texte a été modifié pour inclure la possibilité que plusieurs sociétés sportives utilisent les signes distinctifs.
Le texte précise désormais qu'il peut s'agir de plusieurs conventions (pluriel) plutôt qu'une seule, et utilise des termes plus neutres pour décrire le processus.
La version actuelle élargit la possibilité de relations entre une association sportive et plusieurs sociétés, notamment en cas de création de deux sociétés distinctes pour les secteurs masculin et féminin.
Une exception a été ajoutée pour autoriser les prêts et cautionnements entre sociétés sportives gérant des activités féminines et masculines dans la même discipline.
La version actuelle précise que les associations sportives peuvent constituer une société sportive pour le secteur masculin, féminin ou les deux, alors que la version précédente ne faisait pas cette distinction.
La nouvelle version clarifie les conditions de création de sociétés commerciales par les associations sportives et introduit une distinction entre secteurs masculin et féminin.
La version actuelle étend les exceptions fiscales aux cessions à titre gratuit de parts sociales ou d'actions par la fédération sportive délégataire ou d'autres sociétés sportives, en plus des cessions de droits d'exploitation audiovisuelle.
La version actuelle précise la répartition des produits de commercialisation et introduit des critères supplémentaires pour la redistribution aux sociétés sportives, notamment le développement du sport professionnel féminin et un écart maximal de distribution.
La version actuelle élargit les compétences des fédérations sportives en matière de création et de gestion de sociétés commerciales pour la commercialisation des droits d'exploitation, tout en introduisant une distinction entre les secteurs masculin et féminin.
La commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle peut désormais être effectuée par la ligue professionnelle ou une société commerciale, avec plus de flexibilité dans la constitution des lots.
La version actuelle clarifie les conditions de cession des droits audiovisuels, renforce les règles de transparence et d'encadrement des sociétés commerciales créées par les ligues professionnelles, et supprime la condition de détention minimale du capital par la ligue professionnelle.
Les modifications élargissent le champ d'application des interdictions d'exercice en ajoutant de nouveaux articles de loi et précisent les conditions pour enjoindre à cesser une activité illégale.
Les peines pour exercice illégal d'agent sportif ont été alourdies, avec des durées d'emprisonnement et des montants d'amende plus élevés, et les conditions de violation ont été précisées.
La référence à l'article L. 222-7 a été simplifiée en supprimant la mention 'au premier alinéa de'.
La modification précise la référence des contrats mentionnés dans l'article L. 222-17, passant du 'deuxième alinéa' à 'I'.
Les modifications concernent principalement la référence aux alinéas des articles L. 222-17 et le changement de 'licence' en 'carte professionnelle' pour l'agent sportif.
La version actuelle précise davantage les conditions d'exercice des agents sportifs, notamment en ajoutant des obligations de communication à la fédération délégataire et en détaillant les conséquences fiscales et sociales.
La version actuelle précise les conditions de la convention avec un agent sportif titulaire d'une carte professionnelle et ajoute une limite de durée pour cette convention, qui doit désormais être transmise avant le début de l'activité.
- Article L222-15 : Conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif pour les ressortissants UE/EEEentré en vigueur le 5 août 2026
Le texte remplace la mention de 'licence' par 'carte professionnelle' pour l'obtention du document requis pour exercer l'activité d'agent sportif.
La nouvelle version supprime les restrictions spécifiques sur les associés ou actionnaires d'une personne morale et ajoute des obligations de communication à la fédération, notamment l'envoi du bulletin n° 3 du casier judiciaire.
Le texte remplace la mention de 'licence' par 'carte professionnelle' et modifie les conditions d'inéligibilité en supprimant la référence aux condamnations pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, et en ajoutant une référence aux crimes ou délits mentionnés aux I et III de l'article L. 212-9.
Le texte a été modifié pour préciser les missions de l'agent sportif, remplacer la licence par une carte professionnelle, ajouter des obligations de formation et de transparence financière, et élargir les informations à publier par les fédérations.
Le texte a été réécrit pour clarifier et élargir les conditions d'incompatibilité pour obtenir une carte professionnelle d'agent sportif, notamment en précisant les fonctions interdites et en étendant la période de référence à douze mois.
La version actuelle précise les conditions d'inéligibilité pour exercer certaines fonctions ou être actionnaire/associé en lien avec le sport, en se basant sur la détention d'une carte professionnelle d'agent sportif plutôt que sur l'exercice de cette profession.
La version actuelle précise les conditions de constitution et de gestion des personnes morales par les agents sportifs, notamment en limitant le nombre maximal de sociétés qu'ils peuvent créer et en imposant des règles strictes sur la détention du capital social.
La version actuelle ajoute une disposition permettant de porter le montant de l'amende au-delà de 30 000 euros, jusqu'au double des sommes indûment perçues.
La version actuelle élargit l'interdiction de rémunération pour les contrats liés à la mutation d'un mineur entre clubs, et précise que les agents sportifs doivent transmettre les conventions à la fédération compétente.
La version actuelle précise que la convention de mise à disposition doit être conclue entre la fédération sportive et une ligue professionnelle qu'elle a constituée, alors que la version précédente ne mentionnait pas explicitement cette condition.
La version actuelle précise que les ligues professionnelles mentionnées à l'article L. 132-1 peuvent prévoir une procédure d'homologation, alors que la version précédente ne spécifiait pas cet article.
La version actuelle précise que les ligues professionnelles peuvent être mentionnées à l'article L. 132-1, au lieu de simplement 'la ligue professionnelle' comme dans la version précédente.
La version actuelle permet aux fédérations sportives de créer une ou deux ligues professionnelles (au lieu d'une seule), avec des règles spécifiques pour la gestion des secteurs masculin et féminin, et ajoute des obligations de reporting sur l'égalité et la lutte contre les discriminations.
La version actuelle étend la possibilité de délégation d'organisation des compétitions sportives professionnelles aux sociétés commerciales, en plus des ligues professionnelles.
La version actuelle ajoute des dispositions sur les rémunérations des dirigeants et salariés des fédérations, ainsi que sur la possibilité de déléguer des prérogatives aux sociétés commerciales.
La version actuelle ajoute deux nouvelles conditions obligatoires pour les statuts des fédérations : une limite de 25 % des voix pour les délégués des associations sportives professionnelles et une interdiction de recevoir des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.
Le texte a été modifié pour étendre les peines complémentaires aux infractions liées aux compétitions sportives, notamment l'interdiction de jeux jusqu'à cinq ans, et pour préciser les autorités informées des décisions prises.
Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique a été remplacé par le certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA) comme qualification requise pour la surveillance des établissements.
Le certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA) remplace le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique comme diplôme requis pour la surveillance des baignades.
Modification annoncée mais jamais entrée en vigueur
Un représentant du Conseil social du mouvement sportif a été ajouté au collège des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport.
Un représentant du Conseil social du mouvement sportif a été ajouté au collège des représentants de l'Etat, et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités remplace un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur dans ce même collège.
- Origine inconnue
Cette section décrit les pouvoirs des enquêteurs de l'Agence française de lutte contre le dopage pour mener des enquêtes, comme interroger des personnes, accéder à des documents et utiliser des méthodes discrètes.
Cette section explique comment les contrôles antidopage sont organisés, qui peut les faire, et où et quand ils peuvent avoir lieu.
Les sportifs ne doivent pas utiliser de substances interdites et doivent coopérer aux contrôles antidopage.
La version actuelle ajoute une précision sur l'application des interdictions aux substances et méthodes interdites, en mentionnant explicitement qu'elles ne s'appliquent pas aux substances pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
La version actuelle précise que les sanctions disciplinaires ou pénales doivent être devenues définitives pour des faits qui auraient été susceptibles de constituer une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage, alors que la version précédente mentionnait simplement une violation des règles antidopage.
Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
La version actuelle ajoute une exception pour les substances interdites hors compétition, sous certaines conditions, dans le cadre des actions du personnel médical et des actions impliquant ces substances.
Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
La version actuelle ajoute une précision sur la coopération avec les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage.
Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
La version actuelle clarifie que les représailles, menaces et intimidations incluent tout acte disproportionné ou non de bonne foi.
Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
La version actuelle précise que les personnels ne peuvent pas accéder directement aux enregistrements audiovisuels, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette restriction.
Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
La version actuelle ajoute une précision sur la destruction des données génétiques analysées, en spécifiant qu'elles doivent être détruites sans délai lorsqu'elles ne révèlent aucune substance ou méthode interdite.
La version actuelle ajoute la possibilité de diligenter des contrôles à la demande de l'organisateur d'une manifestation sportive, en plus des fédérations agréées.
Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
La version actuelle précise que les médecins sont les seuls à pouvoir recueillir des informations médicales, sauf si la personne contrôlée fournit elle-même ces informations lors de l'établissement du procès-verbal.
La version actuelle précise que les contrôles antidopage à domicile entre 23h et 5h doivent être justifiés par des soupçons graves et un risque de disparition de preuves, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette condition spécifique pour cette plage horaire.
Aucun changement significatif n'a été identifié entre les deux versions de l'article.
Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
La version actuelle ajoute une condition selon laquelle le juge doit vérifier l'existence de soupçons graves et concordants ainsi qu'un risque de disparition de preuves avant d'autoriser les contrôles antidopage.
La version actuelle précise que les données relatives à la localisation des sportifs sont traitées conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.
Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.
Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.
La version actuelle corrige une référence d'article (L. 232-23) en L. 232-23 dans le premier alinéa.
La version précédente mentionnait que l'agence assurait également des activités de recherche, ce qui a été supprimé dans la version actuelle.
Le texte n'a pas changé, il reste identique dans les deux versions.
La version actuelle ajoute la possibilité pour le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage d'autoriser des agents de l'Agence mondiale antidopage, d'un organisme reconnu par celle-ci ou d'une fédération sportive internationale à assister les enquêteurs dans leurs investigations.
Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
La version actuelle ajoute la possibilité pour les enquêteurs de procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.
La version actuelle ajoute une mention explicite sur la nullité des actes si ceux-ci constituent une incitation à commettre une infraction.
La mention spécifique à l'article L. 232-11 pour les personnes déjà assermentées a été supprimée, simplifiant ainsi la condition de serment.
Ajout des agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier à la liste des personnes habilitées à échanger des informations confidentielles.
Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
La version actuelle ajoute une obligation pour l'Agence française de lutte contre le dopage d'informer le procureur de la République des décisions définitives rendues à la suite des communications d'éléments d'information.
Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Les clubs sportifs doivent libérer leurs joueurs français pour les Jeux Olympiques et Paralympiques.
- Origine inconnue
Le texte a été mis à jour pour remplacer le terme 'installations' par 'structures provisoires et démontables' afin de préciser la nature des aménagements concernés.
La version actuelle ajoute un point concernant la reconnaissance des suspensions provisoires prononcées par des organisations signataires du code mondial antidopage avant que l'intéressé n'ait pu présenter ses observations.
La version actuelle précise que la suspension provisoire peut être levée si le sportif démontre qu'il a utilisé un produit contaminé ou une substance d'abus, et clarifie les conditions de réintégration après une exclusion.
La version actuelle précise que les décisions et accords peuvent être publiés même en l'absence de violation des règles antidopage, sous certaines conditions.
La version actuelle ajoute une clause permettant de réduire la durée de suspension lorsque l'intéressé peut établir son droit à bénéficier d'une réduction de sanction pour au moins deux des motifs mentionnés, avec une limite maximale de trois quarts de la durée normalement applicable.
La version actuelle ajoute une disposition permettant à l'ordonnance d'être exécutoire dès sa mention au registre (minute) et précise les modalités de recours, notamment le délai de quinze jours pour former un appel et un pourvoi en cassation.
La version actuelle précise que les sportifs doivent déclarer leur statut lors de toute consultation médicale, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette obligation.
La version actuelle précise et élargit la liste des éléments protégés, notamment en ajoutant la torche olympique, les œuvres musicales ou audiovisuelles liées aux JO, les pictogrammes et les médailles, tout en supprimant le paragraphe III qui accordait une exception temporaire aux droits de propriété intellectuelle.
La version actuelle ajoute des éléments protégés comme la torche, les pictogrammes, les médailles et étend le millésime aux territoires + année, tout en supprimant l'exception temporaire pour l'exercice des droits par le comité d'organisation.
La version actuelle ajoute une précision sur la possibilité de mise en application différée des mesures nécessaires en cas d'accession d'un club sportif à un niveau de compétition supérieur.
La version actuelle élargit la composition de la commission en ajoutant un représentant des élus en charge du sport et précise que la commission peut aussi être consultée sur les projets de règlements émanant des ligues professionnelles.
La version actuelle ajoute deux nouveaux diplômes pour les plongées de 0 à 40 mètres et un certificat complémentaire pour les plongées au-delà de 40 mètres, tout en conservant les diplômes existants.