Code du sport

Article L131-5-2

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Article L131-5-2

I. - Nul ne peut exercer les fonctions de président, d'administrateur ou de membre de l'organe collégial d'administration d'une fédération créée en application de l'article L. 131-1 (Rôle et indépendance des fédérations sportives) s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation). Un décret en Conseil d'Etat détermine les fonctions de direction ou de représentation qui, eu égard à l'exigence d'exemplarité qui s'y attache, ne peuvent être exercées au sein d'une fédération par une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou pour l'un des délits mentionnés au même article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation).

II. - Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation).

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En vigueur depuis le 5 août 2026

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Incompatibilité des condamnés avec les fonctions dirigeantes dans les fédérations sportives

Résumé. Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger une fédération sportive.

I. - Nul ne peut exercer les fonctions de président, d'administrateur ou de membre de l'organe collégial d'administration d'une fédération créée en application de l'article L. 131-1 (Rôle et indépendance des fédérations sportives) s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation). Un décret en Conseil d'Etat détermine les fonctions de direction ou de représentation qui, eu égard à l'exigence d'exemplarité qui s'y attache, ne peuvent être exercées au sein d'une fédération par une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou pour l'un des délits mentionnés au même article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation).

II. - Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation).

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