Article L122-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation administrative des conventions entre associations et sociétés sportives
Résumé Un contrat entre un club sportif et sa société devient officiel après l'accord de l'administration, qui peut le refuser dans les deux mois.
La convention prévue à l'article L. 122-14 entre en vigueur après son approbation par l'autorité administrative.
Elle est réputée approuvée si l'autorité administrative n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.
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