Code du sport

Article L132-3

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Article L132-3

I. - Nul ne peut exercer les fonctions de président, d'administrateur ou de membre de l'organe collégial d'administration d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation). Un décret en Conseil d'Etat détermine les fonctions de direction ou de représentation qui, eu égard à l'exigence d'exemplarité qui s'y attache, ne peuvent être exercées au sein d'une telle ligue par une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou pour l'un des délits mentionnés au même article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation).

II. - Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation).

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Interdiction de direction pour les condamnés

Résumé. Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger une ligue sportive professionnelle.

I. - Nul ne peut exercer les fonctions de président, d'administrateur ou de membre de l'organe collégial d'administration d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation). Un décret en Conseil d'Etat détermine les fonctions de direction ou de représentation qui, eu égard à l'exigence d'exemplarité qui s'y attache, ne peuvent être exercées au sein d'une telle ligue par une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou pour l'un des délits mentionnés au même article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation).

II. - Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation).

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