Code du sport

Article L122-16-1

Créé le 3 mars 2017 · En vigueur depuis le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du numéro d'affiliation par les sociétés sportives

Résumé. Une association sportive reçoit un numéro d'affiliation exclusif de sa fédération, que ses sociétés sportives peuvent utiliser pour leurs activités.

L'affiliation d'une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d'un numéro d'affiliation dont l'association est seule détentrice.

Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 122-14, la ou les sociétés sportives constituées par l'association disposent du droit d'usage du numéro d'affiliation de cette dernière pour la réalisation des activités qui leur ont été confiées.

Effets de cet article

cite

Code du sportart. L222-14

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 25

En résumé. Le texte précise désormais qu'une association peut constituer plusieurs sociétés sportives, chacune pouvant utiliser le numéro d'affiliation de l'association pour leurs activités respectives.

L'affiliation d'une association à une fédération donne lieu à la…

Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 122-14, la ou les sociétés sportives constituéespar l'association disposent du droit d'usage du numéro d'affiliation de cette dernière pour la réalisation des activités qui leur ont été confiées.

En vigueur du vendredi 3 mars 2017 au mardi 4 août 2026

Créé parLoi n°2017-261 du 1er mars 2017art. 14

L'affiliation d'une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d'un numéro d'affiliation dont l'association est seule détentrice.

Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 122-14, la société sportive constituée par l'association dispose du droit d'usage du numéro d'affiliation de cette dernière pour la réalisation des activités qui lui ont été confiées.