Article L122-16-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance et usage du numéro d'affiliation
Résumé Quand une association rejoint une fédération, elle obtient un numéro unique. Ce numéro est à l'association, mais une société sportive peut parfois l'utiliser pour ses activités.
L'affiliation d'une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d'un numéro d'affiliation dont l'association est seule détentrice.
Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 122-14, la société sportive constituée par l'association dispose du droit d'usage du numéro d'affiliation de cette dernière pour la réalisation des activités qui lui ont été confiées.
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