Code du sport

Article L211-5

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Article L211-5

L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4 (Agrément des centres de formation sportive) du présent code est subordonné à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association ou une société sportive.

La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation.

Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L. 222-2 (Définition des sportifs et entraîneurs professionnels salariés) à L. 222-2-9 (Égalité des conditions d'entraînement pour les sportifs professionnels) du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans. Par dérogation, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret.

Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire ou professionnelle, dans les conditions prévues par la convention.

Les stipulations de la convention sont déterminées pour chaque discipline sportive dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, conformément à des stipulations types.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la formation sportive sous convention

Résumé. Pour suivre une formation dans un centre sportif, il faut signer une convention qui précise la durée et les modalités de la formation.

L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4 (Agrément des centres de formation sportive) du présent code est subordonné à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association ou une société sportive.

La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation.

Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L. 222-2 (Définition des sportifs et entraîneurs professionnels salariés) à L. 222-2-9 (Égalité des conditions d'entraînement pour les sportifs professionnels) du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans. Par dérogation, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret.

Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire ou professionnelle, dans les conditions prévues par la convention.

Les stipulations de la convention sont déterminées pour chaque discipline sportive dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, conformément à des stipulations types.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 25 : Création de plusieurs sociétés commerciales par les associations sportives

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 4 mars 2022 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2022-296 du 2 mars 2022art. 47 : Prolongation possible de la durée d'un contrat de travail dans un centre sportif

En résumé. Ajout d’une possibilité d’allonger la durée du contrat de travail à cinq ans sous réserve d’un accord collectif.

En vigueur du dimanche 29 novembre 2015 au jeudi 3 mars 2022

Modifié parLoi n°2015-1541 du 27 novembre 2015art. 24 (V) : Modifications des règles sur les contrats et la santé des sportifs professionnels

En résumé. Le texte modifie la référence légale qui définit le contrat de travail après formation, passant de l’article L 1242–2 du Code du travail à une série d’articles (L 222–2 à L 222–2–9) du même code.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au samedi 28 novembre 2015

En résumé. Le texte ne modifie que le numéro d’article qui précise quel contrat doit être conclu après une formation sportive.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance