Code du sport

Article L131-16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L131-16

Les fédérations délégataires édictent :

1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ;

2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ;

3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent. Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimal de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations et avantages de toute nature versés ou garantis aux sportifs par chaque association ou société sportive ou par toute personne qui leur est économiquement ou juridiquement liée, directement ou indirectement, en lien avec la signature, l'exécution ou la cessation du contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 (Contrats de travail en CDD pour les sportifs et entraîneurs professionnels).

Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret :

a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs prévus à l'article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ;

b) De détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu au même article 21 ou de l'opérateur titulaire des droits exclusifs mentionnés au a ci-dessus qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ;

c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur l'une des compétitions de leur discipline et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations délégataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des fédérations sportives dans la réglementation des compétitions

Résumé. Les fédérations sportives établissent les règles techniques, organisent les compétitions et interdisent aux participants de parier sur leur propre discipline.

Les fédérations délégataires édictent :

1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ;

2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ;

3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent. Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimal de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations et avantages de toute nature versés ou garantis aux sportifs par chaque association ou société sportive ou par toute personne qui leur est économiquement ou juridiquement liée, directement ou indirectement, en lien avec la signature, l'exécution ou la cessation du contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 (Contrats de travail en CDD pour les sportifs et entraîneurs professionnels).

Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret :

a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs prévus à l'article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ;

b) De détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu au même article 21 ou de l'opérateur titulaire des droits exclusifs mentionnés au a ci-dessus qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ;

c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur l'une des compétitions de leur discipline et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations délégataires.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 30 : Limitation des rémunérations et avantages pour les sportifs

En résumé. La nouvelle version précise que les règlements fédéraux peuvent inclure des dispositions sur le montant maximal des rémunérations et avantages versés aux sportifs, y compris ceux garantis par des personnes économiquement ou juridiquement liées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 4 août 2026

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 13 : Extension des informations accessibles sur les paris sportifs

En résumé. L’amendement élargit les interdictions imposées aux acteurs sportifs en incluant désormais les opérateurs disposant de droits exclusifs selon la loi du 2019 – 486, précisant que ces règles s’appliquent aussi lorsqu’ils collaborent via un tel opérateur ou ses programmes sponsorisés.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2017-261 du 1er mars 2017art. 8 : Extension des pouvoirs des fédérations sur la manipulation des compétitions

En résumé. La loi précise que les fédérations doivent coordonner leurs règles anti‑paris avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées et que seules les personnes figurant sur une liste définie par décret sont soumises aux interdictions prévues.

En vigueur du vendredi 3 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2017-261 du 1er mars 2017art. 6 : Extension des pouvoirs des fédérations sportives

En résumé. Les fédérations délégataires ont désormais la possibilité d’édicter non seulement les règles techniques mais aussi des dispositions visant à contrôler l’application de ces règles et à sanctionner tout non‑respect par les acteurs des compétitions sportives.

En vigueur du samedi 30 mars 2013 au jeudi 2 mars 2017

Modifié parDécret n°2013-264 du 28 mars 2013art. 1 : Suppression des avis préalables de la Commission nationale du sport

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l’avis du Conseil national des activités physiques et sportives dans le décret fixant les conditions d’entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes d’équipement sportif.

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au vendredi 29 mars 2013

Modifié parLoi n°2012-158 du 1er février 2012art. 7 : Modification des règles pour les associations et compétitions sportivesLoi n°2012-158 du 1er février 2012art. 2 : Ajout de règles pour les associations sportives

En résumé. Ajout d’un article précisant les critères juridiques, administratifs et financiers que doivent respecter les associations sportives pour participer aux compétitions, ainsi qu’une interdiction explicite des activités liées aux paris sportifs pour les acteurs de compétition.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 2 février 2012

Source : Légifrance