En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026
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Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage
Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) informent les fédérations sportives délégataires, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires), de leurs actions concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage).