Code du sport

Article L132-2

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Article L132-2

Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) informent les fédérations sportives délégataires, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires), de leurs actions concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage

Résumé. Les ligues professionnelles doivent informer les fédérations sportives de leurs actions pour lutter contre le dopage.

Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) informent les fédérations sportives délégataires, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires), de leurs actions concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 9 : Simplification des obligations d'information des ligues contre le dopage

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations d'information des ligues professionnelles envers les fédérations, en se concentrant sur le respect des obligations spécifiques, tandis que la version précédente détaillait les missions de contrôle et de régulation d'un organisme indépendant au sein des fédérations.

En vigueur du vendredi 3 mars 2017 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2017-261 du 1er mars 2017art. 12 : Extension des missions de contrôle des clubs et agents sportifs

En résumé. Le texte étend les missions du nouvel organisme en ajoutant le contrôle des agents sportifs ainsi que la supervision des projets d’achat ou de changement d’actionnaires ; il impose également aux clubs et commissaires à comptes une transmission immédiate de leurs comptes ; toutes les parties liées doivent fournir toute information requise ; enfin ses décisions sont rendues publiques accompagnées d’un rapport annuel.

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au jeudi 2 mars 2017

Modifié parLoi n°2012-158 du 1er février 2012art. 3 : Extension des pouvoirs de l'organisme fédéral

En résumé. L’article élargit les fonctions de l’organisme créé par les fédérations en ajoutant un contrôle administratif ainsi qu’un pouvoir d’appréciation indépendant tout en précisant ses objectifs : pérennité des clubs, équité sportive et régulation économique.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 2 février 2012

Source : Légifrance