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Chapitre II

Sport professionnel

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Article L222-2-7

Nullité des clauses de rupture unilatérale des contrats de travail des sportifs et entraîneurs professionnels salariés

Code du sport

Article L222-2-6

Article L222-2-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation des contrats de travail dans le sport professionnel

Résumé Les règlements peuvent demander l'approbation des contrats des sportifs et entraîneurs pros, et dire ce qui se passe si elle n'est pas faite, ce qui peut empêcher le contrat de commencer.

Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l'homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d'absence d'homologation du contrat.

Les conditions dans lesquelles l'absence d'homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national.

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Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l'homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d'absence d'homologation du contrat.

Les conditions dans lesquelles l'absence d'homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national.