Article L222-2-10
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi socioprofessionnel des sportifs professionnels salariés
L'association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d'entraîneurs professionnels, le suivi socioprofessionnel des sportifs professionnels salariés qu'elle emploie.
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