Code du sport

Article L141-5

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Article L141-5

I.-Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.

Il est également dépositaire des propriétés olympiques, au sens de la charte olympique, parmi lesquelles :

1° Les symboles, les emblèmes, la torche, le drapeau et la devise olympiques ;

2° L'hymne olympique ;

3° Le logo, la mascotte, le slogan, les affiches des jeux Olympiques, les médailles, les pictogrammes ainsi que, conformément à la charte olympique, toute œuvre musicale ou audiovisuelle, toute création ou tout objet en relation avec les jeux Olympiques commandés par le Comité international olympique, les comités nationaux olympiques et les comités d'organisation des jeux Olympiques ;

4° Le millésime des éditions des jeux Olympiques “ ville + année ” ou “territoires + année”, de manière conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ;

5° Les termes “ jeux Olympiques ”, “ olympisme ” et “ olympiade ” et le sigle “ JO ” ;

6° Les termes “ olympique ”, “ olympien ” et “ olympienne ”, sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l'un d'entre eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d'entraîner une confusion dans l'esprit du public avec le mouvement olympique.

II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs traductions, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 (Sanctions pour l'utilisation de marques contrefaites) à L. 716-13 (Sanctions pour contrefaçon de marques) du code de la propriété intellectuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 22 mars 2026

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Propriété des emblèmes olympiques par le CNOSF

Résumé. Le Comité national olympique et sportif français possède les emblèmes olympiques et peut poursuivre ceux qui les utilisent sans autorisation.

I.-Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.

Il est également dépositaire des propriétés olympiques, au sens de la charte olympique, parmi lesquelles :

1° Les symboles, les emblèmes, la torche, le drapeau et la devise olympiques ;

2° L'hymne olympique ;

3° Le logo, la mascotte, le slogan, les affiches des jeux Olympiques, les médailles, les pictogrammes ainsi que, conformément à la charte olympique, toute œuvre musicale ou audiovisuelle, toute création ou tout objet en relation avec les jeux Olympiques commandés par le Comité international olympique, les comités nationaux olympiques et les comités d'organisation des jeux Olympiques ;

4° Le millésime des éditions des jeux Olympiques “ ville + année ” ou “territoires + année”, de manière conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ;

5° Les termes “ jeux Olympiques ”, “ olympisme ” et “ olympiade ” et le sigle “ JO ” ;

6° Les termes “ olympique ”, “ olympien ” et “ olympienne ”, sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l'un d'entre eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d'entraîner une confusion dans l'esprit du public avec le mouvement olympique.

II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs traductions, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 (Sanctions pour l'utilisation de marques contrefaites) à L. 716-13 (Sanctions pour contrefaçon de marques) du code de la propriété intellectuelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2026

Modifié parLoi n°2026-201 du 20 mars 2026art. 2 (V) : Modification des règles sur les emblèmes olympiques et paralympiquesLoi n°2026-201 du 20 mars 2026art. 3 : Modification du code du sport pour les contrats

En résumé. La nouvelle version précise et élargit la liste des éléments protégés, notamment en ajoutant la torche olympique, les œuvres musicales ou audiovisuelles liées aux JO, les pictogrammes et les médailles, tout en supprimant le paragraphe III qui accordait une exception temporaire aux droits de propriété intellectuelle.

En vigueur du vendredi 4 mars 2022 au samedi 21 mars 2026

Modifié parLoi n°2022-296 du 2 mars 2022art. 45 : Extension des droits de protection des symboles paralympiques

En résumé. Ajout d’une clause permettant à l’organisateur des Jeux Olympiques de gérer les droits liés aux événements entre le 1 janvier 2019 et le 31 décembre 2024, tout en laissant au Comité national la possibilité de réclamer un préjudice.

En vigueur du mercredi 28 mars 2018 au jeudi 3 mars 2022

Modifié parLoi n°2018-202 du 26 mars 2018art. 3 : Extension de la protection des symboles olympiques et paralympiques

En résumé. La nouvelle version étend les éléments protégés par le Comité national olympique (emblèmes, drapeau, logo, mascotte… et millésimes) et précise les conditions d’usage des termes liés à l’olympisme tout en précisant la plage d’articles pénaux applicables.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 27 mars 2018

Source : Légifrance