Code du sport

Article L131-15-4

Créé le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité financière entre hommes et femmes dans le sport professionnel

Résumé. Les fédérations sportives doivent s'assurer que les hommes et les femmes dans le sport professionnel partagent équitablement les ressources, et elles doivent publier un rapport chaque année pour montrer comment elles ont fait cela.

Les fédérations sportives délégataires veillent à la mise en œuvre du principe de solidarité, notamment financière, entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin. Ces fédérations rendent compte au ministre chargé des sports et à la Conférence permanente du sport féminin, à l'issue de chaque saison sportive, de la mise en œuvre de ce principe, par un rapport rendu public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Créé parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 6

Les fédérations sportives délégataires veillent à la mise en œuvre du principe de solidarité, notamment financière, entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin. Ces fédérations rendent compte au ministre chargé des sports et à la Conférence permanente du sport féminin, à l'issue de chaque saison sportive, de la mise en œuvre de ce principe, par un rapport rendu public.