Code du sport

Article L113-1

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Article L113-1

Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 (Création des associations sportives) et L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives).

Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n'excède pas 75 000 euros.

Ils peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L'association ou la société sportive produit à l'appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à l'organisme prévu à l'article L. 133-1 (Contrôle de gestion dans le sport).

Les garanties d'emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles L. 2252-1 (Garanties d'emprunts par les communes), L. 3231-4 (Conditions de garantie d'emprunt par un département) et L. 4253-1 (Garanties d'emprunt par les régions) du code général des collectivités territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières des collectivités territoriales aux associations sportives

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent aider les petites associations sportives à emprunter pour acheter du matériel, mais elles ne peuvent pas garantir les emprunts de toutes les associations et sociétés sportives.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 (Création des associations sportives) et L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives).

Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n'excède pas 75 000 euros.

Ils peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L'association ou la société sportive produit à l'appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à l'organisme prévu à l'article L. 133-1 (Contrôle de gestion dans le sport).

Les garanties d'emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles L. 2252-1 (Garanties d'emprunts par les communes), L. 3231-4 (Conditions de garantie d'emprunt par un département) et L. 4253-1 (Garanties d'emprunt par les régions) du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 27 : Modification des références légales pour les contrats d'image des clubs sportifs

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée à l'article L. 132-2 en la remplaçant par l'article L. 133-1 pour les comptes certifiés des associations ou sociétés sportives.

En vigueur du vendredi 3 mars 2017 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2017-261 du 1er mars 2017art. 18 : Restriction des garanties pour les emprunts des clubs sportifs

En résumé. La loi restreint désormais les garanties que les collectivités peuvent accorder aux clubs sportifs tout en introduisant une nouvelle catégorie d’emprunts liés à l’équipement sportif qui exige un bilan certifié et limite ces garanties aux dispositions légales précises.

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au jeudi 2 mars 2017

Modifié parLoi n°2012-158 du 1er février 2012art. 10 : Extension des formes juridiques des sociétés sportives

En résumé. La loi étend l’interdiction de garanties d’emprunt aux sociétés sportives, remplaçant les sociétés anonymes mentionnées auparavant.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 2 février 2012

Source : Légifrance