L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-902 DC du 19 mars 2026 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2026-201.

Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 630 (2024-2025) ;

Rapport de M. Jean-Michel Arnaud, au nom de la commission des lois, n° 733 (2024-2025) ;

Avis de Mme Martine Berthet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 714 (2024-2025) ;

Avis de Mmes Patricia Demas et Pascale Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 715 (2024-2025) ;

Avis de M. Claude Kern, au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, n° 720 (2024-2025) ;

Avis de M. Damien Michallet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 711 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 734 (2024-2025) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 juin 2025 (TA n° 158, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1641 ;

Rapport de Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Sorre et M. Christophe Proença, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2233 ;

Discussion les 15, 16, 17 et 18 décembre 2025 et adoption le 13 janvier 2026 (TA n° 211).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Bertrand Sorre, M. Romain Daubié, M. Christophe Proença et Mme Véronique Riotton, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2395 ;

Discussion et adoption le 3 février 2026 (TA n° 228).

Sénat :

Rapport de M. Jean-Michel Arnaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 306 (2025-2026) ;

Texte de la commission n° 307 (2025-2026) ;

Discussion et adoption le 5 février 2026 (TA n° 51, 2025-2026).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2026-902 DC publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 mars 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez

Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist

La ministre de la culture,
Catherine Pégard

La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Marina Ferrari

Le ministre des transports,
Philippe Tabarot

Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun