Retour à la section

Section 3

Relations entre associations et sociétés sportives

Article suivant

Article L122-18

Responsabilité solidaire des sociétés sportives en cas de difficultés financières de l'association

Code du sport

Article L122-17

Article L122-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relations entre associations et sociétés sportives

Résumé Une association sportive peut recevoir des décisions et utiliser les droits des entreprises commerciales si elle crée une société sportive.

L'association sportive qui constitue une société sportive est destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société.

Elle peut exercer les actions prévues aux articles L. 225-230 à L. 225-232 du code de commerce.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la qualification d’anonymat et de professionnalisme

Résumé des changements La modification retire les qualificatifs « anonyme » et « professionnelle », élargissant ainsi le champ d’associations sportives concernées.

L'association sportive qui constitue une société sportive est destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société.

Elle peut exercer les actions prévues aux articles L. 225-230 à L. 225-232 du code de commerce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 25 mai 2006

L'association sportive qui constitue une société anonyme sportive professionnelle est destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société.

Elle peut exercer les actions prévues aux articles L. 225-230 à L. 225-232 du code de commerce.