Article L222-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilités et incapacités des dirigeants de sociétés d'agents sportifs
Résumé Les associés d'un agent sportif ne peuvent être des clubs ou fédérations sportifs.
Lorsque l'agent sportif constitue une société pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11.
Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa profession, ses associés ou actionnaires ne peuvent en aucun cas être :
1° Une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
2° Une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué.
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