Créé le 22 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôles antidopage et secret professionnel
Résumé. Les contrôles antidopage sont effectués par des personnes agréées et assermentées, qui doivent garder le secret professionnel.
Sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 les personnes agréées par l'Agence et assermentées et les personnes exerçant pour le compte d'un organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5.
Ces personnes sont tenues au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.