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Chapitre Ier

Dispositions applicables à Mayotte

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Article A422-1

Composition de la conférence régionale du sport de Saint-Pierre-et-Miquelon

Code du sport

Article A421-2

Article A421-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la conférence des financeurs du sport de Mayotte

Résumé La conférence des financeurs du sport de Mayotte a quatre groupes de représentants, nommés pour cinq ans avec des remplaçants, pour assurer la continuité.

I.-La conférence des financeurs du sport de Mayotte est composée de quatre collèges :

1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :

a) Le préfet de Mayotte ou son représentant ;

b) Le recteur de Mayotte ou son représentant ;

c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;

e) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités ou son représentant ;

f) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur régi par le livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur ou son représentant.

2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend :

a) Deux représentants désignés par le conseil départemental ;

b) Deux représentants des communes, désignés par l'Association des maires de Mayotte dont un en accord avec l'Association nationale des élus en charge du sport ;

c) Deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport désignés par le président de l'EPCI.

3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :

a) Deux représentants désignés par le Comité régional olympique et sportif français ;

b) Un représentant désigné par le Comité paralympique et sportif français ;

c) Deux représentants de fédérations sportives agréées au sens de l'article L. 131-8 du code du sport constituées pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes, désignés par le Comité régional olympique et sportif ; au moins l'une de ces fédérations organise une discipline olympique ;

d) Un représentant d'une fédération sportive affinitaire ou multisport désigné par le Comité régional olympique et sportif.

4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend :

a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;

b) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;

c) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ;

d) Un représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie.

II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement de la représentation et prolongation des mandats

Résumé des changements La réforme élargit les membres de la conférence du sport à Mayotte en y intégrant davantage d’organismes publics et privés tout en augmentant la durée des mandats à cinq ans.

I.-La conférence des financeurs du sport de Mayotte est composée de quatre collèges :

1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :

a) Le préfet de Mayotte ou son représentant ;

b) Le recteur de Mayotte ou son représentant ;

c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;

e) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités ou son représentant ;

f) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur régi par le livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur ou son représentant.

2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend :

a) Deux représentants désignés par le conseil départemental ;

b) Deux représentants des communes, désignés par l'Association des maires de Mayotte dont un en accord avec l'Association nationale des élus en charge du sport ;

c) Deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport désignés par le président de l'EPCI.

3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :

a) Deux représentants désignés par le Comité régional olympique et sportif français ;

b) Un représentant désigné par le Comité paralympique et sportif français ;

c) Deux représentants de fédérations sportives agréées au sens de l'article L. 131-8 du code du sport constituées pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes, désignés par le Comité régional olympique et sportif ; au moins l'une de ces fédérations organise une discipline olympique ;

d) Un représentant d'une fédération sportive affinitaire ou multisport désigné par le Comité régional olympique et sportif.

4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend :

a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;

b) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ; c) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ; d) Un représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie.

II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et diversification des membres

Résumé des changements La commission territoriale comprend désormais cinq agents étatiques nommés par le préfet au lieu de deux et intègre également deux élus du conseil départemental ainsi qu’un maire ou un maire adjoint désigné par l’Association des maires, élargissant ainsi la représentation locale sans modifier les durées d’affectation.

En vigueur à partir du jeudi 17 mars 2016

I. ― A Mayotte la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport comprend :

Outre le délégué de l'établissement, membre de droit, ou son représentant :

1° D'une part :

a) Le directeur de la jeunesse, des sports et de la vie associative, membre de droit, ou son représentant ;

b) Cinq agents de l'Etat désignés par le préfet ;

2° D'autre part :

a) Le président du comité régional olympique et sportif de Mayotte, membre de droit, ou son représentant ;

b) Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif. L'un de ces représentants est issu d'une discipline olympique ;

c) Deux élus du conseil départemental de Mayotte ou leurs représentants ;

d) Un maire ou un maire adjoint désigné par le président de l'Association des maires de France.

II. ― Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué territorial de l'établissement. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

A l'exception des membres de droit, les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification stylistique de l’introduction

Résumé des changements Le texte ne modifie que la formulation introductive (« Dans la collectivité territoriale » devient « A Mayotte ») sans changer les membres ni les conditions de nomination.

En vigueur à partir du samedi 14 février 2015

I. ― A Mayotte la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport comprend :

Outre le délégué de l'établissement, membre de droit, ou son représentant :

1° D'une part :

a) Le directeur de la jeunesse, des sports et de la vie associative, membre de droit, ou son représentant ;

b) Deux agents de la direction de la jeunesse et des sports désignés par le directeur de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

2° D'autre part :

a) Le président du comité régional olympique et sportif de Mayotte, membre de droit, ou son représentant ;

b) Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif. L'un de ces représentants est issu d'une discipline olympique.

II. ― Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué territorial de l'établissement. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

A l'exception des membres de droit, les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 30 avril 2008

I. ― Dans la collectivité territoriale de Mayotte la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport comprend :

Outre le délégué de l'établissement, membre de droit, ou son représentant :

1° D'une part :

a) Le directeur de la jeunesse, des sports et de la vie associative, membre de droit, ou son représentant ;

b) Deux agents de la direction de la jeunesse et des sports désignés par le directeur de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

2° D'autre part :

a) Le président du comité régional olympique et sportif de Mayotte, membre de droit, ou son représentant ;

b) Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif. L'un de ces représentants est issu d'une discipline olympique.

II. ― Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué territorial de l'établissement. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

A l'exception des membres de droit, les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.