Code du sport

Article L122-9

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Article L122-9

Il est interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation) :

1° De consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive ;

2° De se porter caution en faveur d'une telle société sportive ou de lui fournir un cautionnement.

Toute personne physique, ainsi que le président, l'administrateur ou le directeur d'une personne morale, qui aura contrevenu aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 45 000 euros et d'un an d'emprisonnement.

Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui consent un prêt, se porte caution ou fournit un cautionnement en faveur de deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et des activités sportives masculines dans une même discipline.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des prêts et cautions entre sociétés sportives

Résumé. Les personnes qui contrôlent une société sportive ne peuvent pas prêter de l'argent ou se porter caution pour une autre société de la même discipline, sous peine d'amende et de prison.

Il est interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation) :

1° De consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive ;

2° De se porter caution en faveur d'une telle société sportive ou de lui fournir un cautionnement.

Toute personne physique, ainsi que le président, l'administrateur ou le directeur d'une personne morale, qui aura contrevenu aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 45 000 euros et d'un an d'emprisonnement.

Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui consent un prêt, se porte caution ou fournit un cautionnement en faveur de deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et des activités sportives masculines dans une même discipline.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 25 : Création de plusieurs sociétés commerciales par les associations sportives

En résumé. Une exception a été ajoutée pour autoriser les prêts et cautionnements entre sociétés sportives gérant des activités féminines et masculines dans la même discipline.

En vigueur du vendredi 3 mars 2017 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2017-261 du 1er mars 2017art. 15 : Modification des règles sur le contrôle des sociétés sportives

En résumé. La seule modification est la mise à jour de la référence légale, passant l’article L. 233‑16 du code de commerce au nouvel article L. 233‑17‑2.

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au jeudi 2 mars 2017

Modifié parLoi n°2012-158 du 1er février 2012art. 11 : Extension des interdictions de stade aux contrôleurs de sociétés sportives

En résumé. L’article élargit la catégorie des personnes interdites en passant d’un simple détenteur d’actions à toute personne qui contrôle exclusivement ou conjointement, ou exerce une influence notable sur une société sportive, avec référence explicite à l’article L 233‑16 du code de commerce.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 2 février 2012

Source : Légifrance