Code du sport

Article L232-5

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Article L232-5

I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage et avec les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage.

A cet effet :

1° Elle définit un programme annuel de contrôles ;

2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues au présent chapitre :

a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par les fédérations délégataires ;

b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ;

c) Pendant les manifestations sportives internationales mentionnées à l'article L. 230-2 (Définition des manifestations sportives internationales et nationales) ;

d) En dehors des périodes de compétition des manifestations sportives mentionnées aux a à c ;

e) Pendant les périodes couvertes par une décision disciplinaire interdisant au sportif de participer à une manifestation sportive ou par une mesure de suspension prise à titre conservatoire en application de l'article L. 232-23-4 (Suspension provisoire en cas de dopage) ;

3° Elle effectue des enquêtes et recueille des renseignements afin de procéder à des contrôles ciblés ou de rechercher ou constater les violations des règles relatives à la lutte contre le dopage définies aux articles L. 232-9 (Interdiction des substances dopantes pour les sportifs), L. 232-9-1 (Interdiction d'utiliser des encadreurs sanctionnés pour dopage), L. 232-9-2 (Interdictions lors des contrôles antidopage), L. 232-9-3 (Sanctions pour non-respect des obligations de localisation), L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport), L. 232-10-3 (Interdiction de complicité dans le dopage), L. 232-10-4 (Interdictions liées aux menaces et représailles dans la lutte antidopage) et L. 232-17 (Interdiction de participation pour les personnes suspendues), ainsi que les manquements mentionnés à l'article L. 232-9-3 (Sanctions pour non-respect des obligations de localisation) ;

4° Lorsqu'au moins deux sportifs d'une même équipe ont utilisé ou détenu une substance ou une méthode interdite, le directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage apprécie la nature des contrôles auxquels doivent être soumis les membres de l'équipe ayant participé à la même compétition ou à la même épreuve ;

5° L'agence est informée des faits de dopage portés à la connaissance de l'Etat, des fédérations sportives ainsi que, dans des conditions fixées par décret, des sanctions pénales prononcées en cas de non-respect de l'obligation mentionnée à l'article L. 232-10-1 (Signalement des infractions au dopage). A cet effet, les personnes ayant informé l'agence de ces faits ou de ces sanctions sont déliées des obligations de secret auxquelles elles sont professionnellement astreintes ;

6° Elle fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles et peut effectuer des prélèvements pour le compte de tiers ;

7° Elle assure la gestion des résultats définie à l'annexe 1 du code mondial antidopage et exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage) à L. 232-23-6 (Publication des décisions antidopage), sauf dans les cas prévus au 16° ;

8° Elle délivre les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques prévues à l'article L. 232-2 (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs) ;

9° Elle se prononce sur la reconnaissance de validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées par une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° de l'article L. 230-2 (Définition des manifestations sportives internationales et nationales) ou une fédération internationale.

A cet effet, elle reconnaît, en conformité avec le standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques figurant à l'annexe II à la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005, la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques mentionnées à l'alinéa précédent ;

10° Elle peut reconnaître et appliquer les décisions constatant l'existence d'une violation, les sanctions de suspension, les suspensions provisoires et les annulations de résultats prises par des organisations qui ne sont pas signataires du code mondial antidopage, mais dont les règles sont conformes à celui-ci. Elle peut également reconnaître les effets sur les manifestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 230-3 (Définition des différents types de sportifs) des suspensions provisoires prononcées par des organisations signataires de ce code avant que l'intéressé n'ait été mis en mesure de présenter ses observations ;

11° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte contre le dopage ;

12° Aux fins de planification, de mise en œuvre, d'évaluation et de promotion de l'éducation contre le dopage, elle définit, en lien avec l'Agence mondiale antidopage, un plan d'éducation comportant un programme d'éducation à destination des sportifs, en particulier ceux de niveau national et international et ceux mentionnés à l'article L. 232-15 (Obligation de localisation pour les contrôles antidopage), et des membres du personnel d'encadrement de ces sportifs ; elle est, dans le cadre de ce programme, l'autorité en matière d'éducation contre le dopage ;

13° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage et apporte son expertise à l'Etat, notamment lors de l'élaboration de la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9 (Interdiction des substances dopantes pour les sportifs) ;

14° Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions relevant de ses compétences ;

15° Elle adresse aux fédérations sportives des recommandations dans les matières relevant de ses compétences ;

16° Lorsque ont été commises des violations par des sportifs de niveau international ou à l'occasion d'une manifestation sportive internationale au sens du présent titre, elle prend, en sa seule qualité d'organisation nationale signataire du code mondial antidopage, les mesures prévues par ce code, sans disposer des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage) à L. 232-23-6 (Publication des décisions antidopage), dans des conditions qu'elle définit dans le respect des principes généraux du droit, notamment des droits de la défense en matière de sanctions.

17° Elle met en œuvre des actions de recherche en matière de lutte contre le dopage ;

18° A la demande de l'Agence mondiale antidopage, elle peut exercer le pouvoir disciplinaire prévu au 7° ou, le cas échéant, prendre les mesures prévues au 16°, à l'égard des sportifs de nationalité française, licenciés auprès de fédérations sportives agréées ou soumis aux obligations de localisation en vertu de l'article L. 232-15 (Obligation de localisation pour les contrôles antidopage), ayant commis une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage constatée, le cas échéant à l'étranger, par un organisme signataire du code mondial antidopage ou par l'Agence mondiale antidopage ;

19° Elle s'assure du respect par les fédérations sportives, leurs organes et leurs préposés de leurs obligations prévues au 5° du I et au III du présent article, aux articles L. 231-5 (Rôle des fédérations sportives dans la santé des athlètes), L. 231-5-1 (Rôle des fédérations dans la lutte contre le dopage), L. 231-8 (Licence sportive et attestation médicale post-sanction), L. 232-10-2 (Obligation de signalement des manquements antidopage), L. 232-23-5 (Annulation des résultats en cas de dopage) et au deuxième alinéa de l'article L. 232-14 (Horaires et conditions des contrôles antidopage) et signale tout manquement à ces obligations au ministre chargé des sports, à l'Agence nationale du sport, au Comité national olympique et sportif français, le cas échéant au Comité paralympique et sportif français ainsi qu'à la fédération internationale concernée, et peut porter ce manquement à la connaissance du public.

Les missions de l'agence sont exercées par le collège, sauf disposition contraire.

II.-Pour l'exercice de ses missions de contrôle, y compris à l'étranger, l'agence peut faire appel à tout organisme agréé par elle, dans les conditions qu'elle définit afin notamment de s'assurer que les personnes agissant pour le compte de cet organisme présentent les mêmes garanties de qualification et de formation que les personnes agréées par elle et assermentées, ou à toute organisation antidopage signataire du code mondial antidopage.

L'agence peut exercer ses missions de contrôle à l'étranger et faire réaliser l'analyse des prélèvements effectués par tout organisme dont la compétence pour effectuer des prélèvements est reconnue par l'Agence mondiale antidopage, à l'égard des sportifs de nationalité française, licenciés auprès de fédérations sportives agréées ou constituant le groupe cible défini à l'article L. 232-15 (Obligation de localisation pour les contrôles antidopage), ainsi qu'à l'occasion d'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire. En cas de violation des dispositions des articles L. 232-9 (Interdiction des substances dopantes pour les sportifs), L. 232-9-1 (Interdiction d'utiliser des encadreurs sanctionnés pour dopage), L. 232-9-2 (Interdictions lors des contrôles antidopage), L. 232-9-3 (Sanctions pour non-respect des obligations de localisation), L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport), L. 232-10-3 (Interdiction de complicité dans le dopage), L. 232-10-4 (Interdictions liées aux menaces et représailles dans la lutte antidopage) et L. 232-17 (Interdiction de participation pour les personnes suspendues), les sanctions sont prononcées conformément aux articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage) à L. 232-23-3-12 (Règles de suspension et reprise pour les sportifs dopés).

III. - Pour l'exercice des missions mentionnées au I du présent article, les services relevant du ministre chargé des sports, les établissements publics de formation mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211-1 (Formation dans le sport et recrutement d'assistants d'éducation), l'Agence nationale du sport, les fédérations sportives, les ligues professionnelles, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives communiquent à l'agence toutes les informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, des manifestations et des compétitions sportives ainsi qu'aux sportifs et au personnel d'encadrement qui participent à ces entraînements, ces compétitions et ces manifestations.

Le programme national annuel de contrôles comprend des contrôles individualisés, mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 232-15 (Obligation de localisation pour les contrôles antidopage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2006 · Dernière version le 22 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Agence française de lutte contre le dopage

Résumé. L'Agence française de lutte contre le dopage organise des contrôles antidopage et prend des mesures pour lutter contre les violations.

I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage et avec les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage.

A cet effet :

1° Elle définit un programme annuel de contrôles ;

2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues au présent chapitre :

a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par les fédérations délégataires ;

b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ;

c) Pendant les manifestations sportives internationales mentionnées à l'article L. 230-2 (Définition des manifestations sportives internationales et nationales) ;

d) En dehors des périodes de compétition des manifestations sportives mentionnées aux a à c ;

e) Pendant les périodes couvertes par une décision disciplinaire interdisant au sportif de participer à une manifestation sportive ou par une mesure de suspension prise à titre conservatoire en application de l'article L. 232-23-4 (Suspension provisoire en cas de dopage) ;

3° Elle effectue des enquêtes et recueille des renseignements afin de procéder à des contrôles ciblés ou de rechercher ou constater les violations des règles relatives à la lutte contre le dopage définies aux articles L. 232-9 (Interdiction des substances dopantes pour les sportifs), L. 232-9-1 (Interdiction d'utiliser des encadreurs sanctionnés pour dopage), L. 232-9-2 (Interdictions lors des contrôles antidopage), L. 232-9-3 (Sanctions pour non-respect des obligations de localisation), L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport), L. 232-10-3 (Interdiction de complicité dans le dopage), L. 232-10-4 (Interdictions liées aux menaces et représailles dans la lutte antidopage) et L. 232-17 (Interdiction de participation pour les personnes suspendues), ainsi que les manquements mentionnés à l'article L. 232-9-3 (Sanctions pour non-respect des obligations de localisation) ;

4° Lorsqu'au moins deux sportifs d'une même équipe ont utilisé ou détenu une substance ou une méthode interdite, le directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage apprécie la nature des contrôles auxquels doivent être soumis les membres de l'équipe ayant participé à la même compétition ou à la même épreuve ;

5° L'agence est informée des faits de dopage portés à la connaissance de l'Etat, des fédérations sportives ainsi que, dans des conditions fixées par décret, des sanctions pénales prononcées en cas de non-respect de l'obligation mentionnée à l'article L. 232-10-1 (Signalement des infractions au dopage). A cet effet, les personnes ayant informé l'agence de ces faits ou de ces sanctions sont déliées des obligations de secret auxquelles elles sont professionnellement astreintes ;

6° Elle fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles et peut effectuer des prélèvements pour le compte de tiers ;

7° Elle assure la gestion des résultats définie à l'annexe 1 du code mondial antidopage et exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage) à L. 232-23-6 (Publication des décisions antidopage), sauf dans les cas prévus au 16° ;

8° Elle délivre les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques prévues à l'article L. 232-2 (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs) ;

9° Elle se prononce sur la reconnaissance de validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées par une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° de l'article L. 230-2 (Définition des manifestations sportives internationales et nationales) ou une fédération internationale.

A cet effet, elle reconnaît, en conformité avec le standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques figurant à l'annexe II à la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005, la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques mentionnées à l'alinéa précédent ;

10° Elle peut reconnaître et appliquer les décisions constatant l'existence d'une violation, les sanctions de suspension, les suspensions provisoires et les annulations de résultats prises par des organisations qui ne sont pas signataires du code mondial antidopage, mais dont les règles sont conformes à celui-ci. Elle peut également reconnaître les effets sur les manifestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 230-3 (Définition des différents types de sportifs) des suspensions provisoires prononcées par des organisations signataires de ce code avant que l'intéressé n'ait été mis en mesure de présenter ses observations ;

11° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte contre le dopage ;

12° Aux fins de planification, de mise en œuvre, d'évaluation et de promotion de l'éducation contre le dopage, elle définit, en lien avec l'Agence mondiale antidopage, un plan d'éducation comportant un programme d'éducation à destination des sportifs, en particulier ceux de niveau national et international et ceux mentionnés à l'article L. 232-15 (Obligation de localisation pour les contrôles antidopage), et des membres du personnel d'encadrement de ces sportifs ; elle est, dans le cadre de ce programme, l'autorité en matière d'éducation contre le dopage ;

13° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage et apporte son expertise à l'Etat, notamment lors de l'élaboration de la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9 (Interdiction des substances dopantes pour les sportifs) ;

14° Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions relevant de ses compétences ;

15° Elle adresse aux fédérations sportives des recommandations dans les matières relevant de ses compétences ;

16° Lorsque ont été commises des violations par des sportifs de niveau international ou à l'occasion d'une manifestation sportive internationale au sens du présent titre, elle prend, en sa seule qualité d'organisation nationale signataire du code mondial antidopage, les mesures prévues par ce code, sans disposer des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage) à L. 232-23-6 (Publication des décisions antidopage), dans des conditions qu'elle définit dans le respect des principes généraux du droit, notamment des droits de la défense en matière de sanctions.

17° Elle met en œuvre des actions de recherche en matière de lutte contre le dopage ;

18° A la demande de l'Agence mondiale antidopage, elle peut exercer le pouvoir disciplinaire prévu au 7° ou, le cas échéant, prendre les mesures prévues au 16°, à l'égard des sportifs de nationalité française, licenciés auprès de fédérations sportives agréées ou soumis aux obligations de localisation en vertu de l'article L. 232-15 (Obligation de localisation pour les contrôles antidopage), ayant commis une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage constatée, le cas échéant à l'étranger, par un organisme signataire du code mondial antidopage ou par l'Agence mondiale antidopage ;

19° Elle s'assure du respect par les fédérations sportives, leurs organes et leurs préposés de leurs obligations prévues au 5° du I et au III du présent article, aux articles L. 231-5 (Rôle des fédérations sportives dans la santé des athlètes), L. 231-5-1 (Rôle des fédérations dans la lutte contre le dopage), L. 231-8 (Licence sportive et attestation médicale post-sanction), L. 232-10-2 (Obligation de signalement des manquements antidopage), L. 232-23-5 (Annulation des résultats en cas de dopage) et au deuxième alinéa de l'article L. 232-14 (Horaires et conditions des contrôles antidopage) et signale tout manquement à ces obligations au ministre chargé des sports, à l'Agence nationale du sport, au Comité national olympique et sportif français, le cas échéant au Comité paralympique et sportif français ainsi qu'à la fédération internationale concernée, et peut porter ce manquement à la connaissance du public.

Les missions de l'agence sont exercées par le collège, sauf disposition contraire.

II.-Pour l'exercice de ses missions de contrôle, y compris à l'étranger, l'agence peut faire appel à tout organisme agréé par elle, dans les conditions qu'elle définit afin notamment de s'assurer que les personnes agissant pour le compte de cet organisme présentent les mêmes garanties de qualification et de formation que les personnes agréées par elle et assermentées, ou à toute organisation antidopage signataire du code mondial antidopage.

L'agence peut exercer ses missions de contrôle à l'étranger et faire réaliser l'analyse des prélèvements effectués par tout organisme dont la compétence pour effectuer des prélèvements est reconnue par l'Agence mondiale antidopage, à l'égard des sportifs de nationalité française, licenciés auprès de fédérations sportives agréées ou constituant le groupe cible défini à l'article L. 232-15 (Obligation de localisation pour les contrôles antidopage), ainsi qu'à l'occasion d'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire. En cas de violation des dispositions des articles L. 232-9 (Interdiction des substances dopantes pour les sportifs), L. 232-9-1 (Interdiction d'utiliser des encadreurs sanctionnés pour dopage), L. 232-9-2 (Interdictions lors des contrôles antidopage), L. 232-9-3 (Sanctions pour non-respect des obligations de localisation), L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport), L. 232-10-3 (Interdiction de complicité dans le dopage), L. 232-10-4 (Interdictions liées aux menaces et représailles dans la lutte antidopage) et L. 232-17 (Interdiction de participation pour les personnes suspendues), les sanctions sont prononcées conformément aux articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage) à L. 232-23-3-12 (Règles de suspension et reprise pour les sportifs dopés).

III. - Pour l'exercice des missions mentionnées au I du présent article, les services relevant du ministre chargé des sports, les établissements publics de formation mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211-1 (Formation dans le sport et recrutement d'assistants d'éducation), l'Agence nationale du sport, les fédérations sportives, les ligues professionnelles, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives communiquent à l'agence toutes les informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, des manifestations et des compétitions sportives ainsi qu'aux sportifs et au personnel d'encadrement qui participent à ces entraînements, ces compétitions et ces manifestations.

Le programme national annuel de contrôles comprend des contrôles individualisés, mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 232-15 (Obligation de localisation pour les contrôles antidopage).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2026

Modifié parLoi n°2026-201 du 20 mars 2026art. 16 : Extension des pouvoirs de lutte contre le dopage

En résumé. La nouvelle version ajoute un point concernant la reconnaissance des suspensions provisoires prononcées par des organisations signataires du code mondial antidopage avant que l'intéressé n'ait pu présenter ses observations.

En vigueur du lundi 31 mai 2021 au samedi 21 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 59 : Simplification des règles antidopageOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 61 : Modification des règles antidopage

En résumé. Il n’y a pas eu d’ajout ni suppression substantielle – seules quelques corrections typographiques et réarrangements mineurs ont été apportés pour clarifier le texte.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 13 : Modification de l'article L232-5 du code du sport

En résumé. La nouvelle version élargit la coopération avec les organisations signataires du code mondial antidopage, introduit des contrôles hors compétition et reconnaît les décisions disciplinaires externes tout en déliant le secret pour les informateurs ; elle regroupe plusieurs missions précédemment séparées.

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au dimanche 30 mai 2021

Modifié parOrdonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018art. 8 : Extension des pouvoirs disciplinaires de l'agence antidopage

En résumé. L’édition actuelle étend les pouvoirs disciplinaires de l’agence, précise ses fonctions d’analyse et introduit un programme détaillé d’information et d’éducation aux sportifs.

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au jeudi 28 février 2019

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 25 : Modification du statut de l'Agence française de lutte contre le dopage

En résumé. Le texte supprime l’obligation pour l’Agence française de lutte contre le dopage d’envoyer chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement ainsi que sa mise à disposition publique, tout en simplifiant son statut juridique en ôtant la référence à une personnalité morale.

En vigueur du vendredi 18 novembre 2016 au samedi 21 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1528 du 15 novembre 2016art. 2 : Extension des sanctions et contrôles aux événements sportifs avec prix

En résumé. L’Agence a élargi les types d’événements sportifs soumis à contrôle : elle contrôle désormais toutes les manifestations qui offrent des prix en argent ou en nature, même si elles ne sont pas organisées par une fédération agréée, remplaçant la condition antérieure de déclaration préalable.

En vigueur du vendredi 2 octobre 2015 au jeudi 17 novembre 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015art. 8 : Modification des contrôles de dopage

En résumé. L’article révisé élargit les modalités de contrôle du dopage en précisant les situations où ils s’appliquent (incluant suspensions disciplinaires et entraînements), modifie la définition du groupe cible pour les contrôles hors compétition et simplifie la reconnaissance des autorisations thérapeutiques aux seules annexes II de la convention internationale.

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au jeudi 1 octobre 2015

Modifié parLoi n°2012-158 du 1er février 2012art. 17 : Modification de l'article L232-5 sur le dopage

En résumé. La nouvelle version supprime la réception des déclarations thérapeutiques, limite la reconnaissance à uniquement les autorisations délivrées conformément à la convention internationale, retire l’aspect éducatif dans les actions préventives tout en étendant le champ coopératif pour inclure les organismes reconnus par l’Agence mondiale antidopage.

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au jeudi 2 février 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-379 du 14 avril 2010art. 3 : Extension des contrôles antidopage et reconnaissance des autorisations thérapeutiques

En résumé. L’article étend le champ des contrôles antidopage en ajoutant une procédure spécifique aux sportifs soumis à obligation de localisation ; il reconnaît désormais aussi la validité d’autorisation ou déclaration thérapeutique internationale et précise davantage la coopération avec l’Agence mondiale antidopage tout en supprimant certaines restrictions antérieures relatives aux fonctions exercées par même personne.

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au vendredi 16 avril 2010

Modifié parLoi n°2008-650 du 3 juillet 2008art. 10 : Simplification des règles de contrôle antidopage

En résumé. Le texte simplifie les règles de contrôle en remplaçant des critères détaillés par des dispositions plus générales, ajoute la reconnaissance des autorisations thérapeutiques et précise la coopération avec l’Agence mondiale antidopage.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance