I.-Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage)Art. L.232-5Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopageL'Agence organise les contrôles antidopages, enquête sur les violations et forme les sportifs pour empêcher le dopage. les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'Agence française de lutte contre le dopage parmi :
1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs ou des Collectifs nationaux au sens du présent code, ou les sportifs ayant été inscrits sur une de ces listes durant tout ou partie des trois dernières années ;
2° Les sportifs licenciés des fédérations agréées exerçant leur activité à titre professionnel ou l'ayant exercée dans ces conditions durant tout ou partie des trois dernières années ;
3° Les sportifs de nationalité française exerçant leur activité à l'étranger à titre professionnel ou l'ayant exercée dans ces conditions durant tout ou partie des trois dernières années ;
4° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement des articles L. 232-9 (Interdiction des substances dopantes pour les sportifs)Art. L.232-9Interdiction des substances dopantes pour les sportifsLes sportifs ne doivent pas avoir dans leur corps des substances interdites, et ils doivent vérifier eux-mêmes qu'ils n'en consomment pas., L. 232-9-1 (Interdiction d'utiliser des encadreurs sanctionnés pour dopage)Art. L.232-9-1Interdiction d'utiliser des encadreurs sanctionnés pour dopageLes sportifs et leur entourage ne doivent pas utiliser les services de personnes sanctionnées pour dopage., L. 232-9-2 (Interdictions lors des contrôles antidopage)Art. L.232-9-2Interdictions lors des contrôles antidopageLes sportifs ne peuvent pas éviter ou refuser un contrôle antidopage sans une bonne raison., L. 232-9-3 (Sanctions pour non-respect des obligations de localisation)Art. L.232-9-3Sanctions pour non-respect des obligations de localisationSi un sportif ne donne pas trois fois de suite ses coordonnées pour les contrôles antidopage en un an, il risque des sanctions., L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport)Art. L.232-10Interdictions liées au dopage dans le sportL'article interdit l'utilisation, la possession et le trafic de substances ou méthodes interdites dans le sport, sauf pour des raisons médicales légitimes., L. 232-10-3 (Interdiction de complicité dans le dopage)Art. L.232-10-3Interdiction de complicité dans le dopageIl est interdit de participer ou de tenter de participer à des actes liés au dopage., L. 232-10-4 (Interdictions liées aux menaces et représailles dans la lutte antidopage)Art. L.232-10-4Interdictions liées aux menaces et représailles dans la lutte antidopageIl est interdit d'intimider ou de menacer quelqu'un pour l'empêcher de signaler des violations du code antidopage, ou de se venger contre ceux qui ont déjà signalé ces violations. ou L. 232-17 (Interdiction de participation pour les personnes suspendues)Art. L.232-17Interdiction de participation pour les personnes suspenduesLes personnes suspendues pour dopage ne peuvent pas participer à des compétitions ou exercer certaines fonctions. durant tout ou partie des trois dernières années ;
5° Les sportifs de niveau international de nationalité française ou licenciés des fédérations agréées et les sportifs de niveau national.
Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par l'agence, en vue d'organiser des contrôles. Ils peuvent être utilisés aux fins de mise en œuvre des enquêtes et procédures disciplinaires conduites par l'Agence, ainsi qu'aux fins d'établissement du profil biologique des sportifs mentionné à l'article L. 232-12-1 (Analyse des prélèvements biologiques dans la lutte contre le dopage)Art. L.232-12-1Analyse des prélèvements biologiques dans la lutte contre le dopageLes prélèvements biologiques (urine ou sang) des sportifs peuvent être analysés pour détecter l'usage de substances interdites, et les données recueillies peuvent être traitées informatiquement par l'Agence française de lutte contre le dopage.. Ce traitement informatisé portant sur les données relatives à la localisation des sportifs, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est autorisé par décision du collège de l'Agence.
II.-Les sportifs mentionnés aux 1° à 5° du I ne constituant pas le groupe cible transmettent à l'Agence française de lutte contre le dopage, sur sa demande, des renseignements sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage)Art. L.232-5Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopageL'Agence organise les contrôles antidopages, enquête sur les violations et forme les sportifs pour empêcher le dopage..
Les conditions dans lesquelles les sportifs doivent satisfaire aux obligations prévues au présent article et les manquements à ces obligations sont définis par délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage.