Créé le 22 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Secret professionnel et enquêtes antidopage
Résumé. Pendant les enquêtes antidopage, le secret professionnel ne peut pas être invoqué contre l'Agence française de lutte contre le dopage et ses enquêteurs, sauf par les auxiliaires de justice.
Dans le cadre des enquêtes mentionnées aux articles L. 232-5 et L. 232-18-1, le secret professionnel ne peut être opposé à l'Agence française de lutte contre le dopage et ses enquêteurs ni, le cas échéant, aux personnes ou autorités mentionnés à l'article L. 232-18-2, lorsqu'ils assistent l'Agence française de lutte contre le dopage, sauf par les auxiliaires de justice.