Créé le 5 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de réformation des fédérations sur les décisions des ligues professionnelles
Résumé. Une fédération sportive peut annuler les décisions d'une ligue professionnelle si elles vont contre ses règles ou l'intérêt général, après avoir essayé de trouver un accord.
Une fédération délégataire peut, après avoir mis en œuvre la procédure de conciliation préalable selon des modalités prévues par la convention conclue avec la ligue professionnelle qu'elle a créée, exercer un droit de réformation des décisions de ladite ligue lorsqu'elles sont contraires à ses statuts et règlements ou à la convention mentionnée à l'article L. 131-14 organisant la subdélégation ou lorsqu'elles portent atteinte à l'intérêt général de la discipline concernée.
Sur demande de la ligue professionnelle, la fédération transmet, par écrit, les motifs ayant fondé sa décision.