Code du sport

Article L132-5

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Article L132-5

Une fédération délégataire peut, après avoir mis en œuvre la procédure de conciliation préalable selon des modalités prévues par la convention conclue avec la ligue professionnelle qu'elle a créée, exercer un droit de réformation des décisions de ladite ligue lorsqu'elles sont contraires à ses statuts et règlements ou à la convention mentionnée à l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) organisant la subdélégation ou lorsqu'elles portent atteinte à l'intérêt général de la discipline concernée.

Sur demande de la ligue professionnelle, la fédération transmet, par écrit, les motifs ayant fondé sa décision.

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En vigueur depuis le 5 août 2026

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Droit de réformation des fédérations sur les décisions des ligues professionnelles

Résumé. Une fédération sportive peut annuler les décisions d'une ligue professionnelle si elles vont contre ses règles ou l'intérêt général, après avoir essayé de trouver un accord.

Une fédération délégataire peut, après avoir mis en œuvre la procédure de conciliation préalable selon des modalités prévues par la convention conclue avec la ligue professionnelle qu'elle a créée, exercer un droit de réformation des décisions de ladite ligue lorsqu'elles sont contraires à ses statuts et règlements ou à la convention mentionnée à l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) organisant la subdélégation ou lorsqu'elles portent atteinte à l'intérêt général de la discipline concernée.

Sur demande de la ligue professionnelle, la fédération transmet, par écrit, les motifs ayant fondé sa décision.

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