Code du sport

Article L122-18

Créé le 25 mai 2006 · En vigueur depuis le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité solidaire des sociétés sportives en cas de difficultés financières de l'association

Résumé. Si une association sportive a des problèmes financiers, les sociétés qu'elle a créées doivent l'aider à payer ce qu'elle doit.

Lorsqu'une association sportive est soumise aux dispositions du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, la ou les sociétés sportives constituées par elle sont tenues solidairement d'exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 25

En résumé. Le texte précise désormais que plusieurs sociétés sportives peuvent être concernées par l'exécution solidaire du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, alors qu'auparavant il n'était question que d'une seule société.

Lorsqu'une association sportive est soumise aux dispositions du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, la ou les sociétés sportives constituéespar elle sont tenues solidairement d'exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 4 août 2026

Lorsqu'une association sportive est soumise aux dispositions du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, la société sportive constituée par elle est tenue solidairement d'exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.