Article 22
Abrogé depuis le 2001-12-15
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2001-12-15
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En vigueur à partir du samedi 1 juillet 1995
Abrogé le samedi 15 décembre 2001
Les dispositions des articles 36 et 37, 79 à 80-4, 82 et 85 de l'arrêté susvisé du 30 janvier 1967 du directeur général des douanes et droits indirects sont abrogées.