JORF n°108 du 7 mai 1995

Article 22

Article 22

Les dispositions des articles 36 et 37, 79 à 80-4, 82 et 85 de l'arrêté susvisé du 30 janvier 1967 du directeur général des douanes et droits indirects sont abrogées.


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Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 1995

Abrogé le samedi 15 décembre 2001

Les dispositions des articles 36 et 37, 79 à 80-4, 82 et 85 de l'arrêté susvisé du 30 janvier 1967 du directeur général des douanes et droits indirects sont abrogées.