Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;

Vu le décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;

Vu le décret n° 2022-637 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ;

Vu le décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 mai 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D2522-1 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2522-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D2512-17 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2512-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1424-32 → Version 4
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1424-32

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1612-26 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1612-26

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1612-31 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1612-31

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2221-60 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-60

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2221-63 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-63

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTESCode général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier : Dispositions généralesCode général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptesCode général des collectivités territorialesArt. R3312-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R3312-2 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R3312-3 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. R3312-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3312-9 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3312-10 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3312-11 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3312-12 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptesCode général des collectivités territorialesArt. R3313-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3313-2 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R3313-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3313-6 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3313-7 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3313-8 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Sct. CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes, Art. R3312-1, Art. R3312-2, Art. R3312-3, Art. R3312-8, Art. R3312-9, Art. R3312-10, Art. R3312-11, Art. D3312-12, Sct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes, Art. R3313-1, Art. R3313-2, Art. R3313-3, Art. R3313-6, Art. R3313-7, Art. R3313-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R5212-7 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5212-7

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Budgets et comptesCode général des collectivités territorialesArt. D5217-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D5217-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-9 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-10 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-11 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-12 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-13 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-14 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-15 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D5217-16 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-17 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D5217-18 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-19 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes , Art. D5217-2, Art. D5217-3, Art. D5217-4, Art. D5217-5, Art. D5217-6, Art. D5217-7, Art. D5217-8, Art. D5217-9, Art. D5217-10, Art. D5217-11, Art. D5217-12, Art. D5217-13, Art. D5217-14, Art. D5217-15, Art. D5217-16, Art. D5217-17, Art. D5217-18, Art. D5217-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D5217-22 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. D5217-22

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptesCode général des collectivités territorialesArt. D72-101-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-101-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-101-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-101-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-101-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-101-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-101-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-101-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-101-9 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-101-10 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-101-11 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-101-12 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-101-13 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-101-14 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D72-101-15 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-101-16 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D72-101-17 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-101-18 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes , Art. D72-101-1, Art. D72-101-2, Art. D72-101-3, Art. D72-101-4, Art. D72-101-5, Art. D72-101-6, Art. D72-101-7, Art. D72-101-8, Art. D72-101-9, Art. D72-101-10, Art. D72-101-11, Art. D72-101-12, Art. D72-101-13, Art. D72-101-14, Art. D72-101-15, Art. D72-101-16, Art. D72-101-17, Art. D72-101-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1612-8 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1612-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2221-48 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-48

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1615-1 → Version 5
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1615-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2221-49 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-49

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2221-50 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-50

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2221-98 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-98

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2221-77 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-77

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2224-19-1 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2224-19-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2311-1 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2311-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2221-90 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-90

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2333-82-1 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-82-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D3421-2 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. D3421-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptesCode général des collectivités territorialesArt. D3661-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3661-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3661-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3661-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3661-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3661-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3661-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3661-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3661-9 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3661-10 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3661-11 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3661-12 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3661-13 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3661-14 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D3661-15 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3661-16 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D3661-17 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3661-18 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. D3661-1, Art. D3661-2, Art. D3661-3, Art. D3661-4, Art. D3661-5, Art. D3661-6, Art. D3661-7, Art. D3661-8, Art. D3661-9, Art. D3661-10, Art. D3661-11, Art. D3661-12, Art. D3661-13, Art. D3661-14, Art. D3661-15, Art. D3661-16, Art. D3661-17, Art. D3661-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R5211-12-1 → Version 4
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R4211-3 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4211-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D5211-16 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. D5211-16

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptesCode général des collectivités territorialesArt. D71-111-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-111-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-111-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-111-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-111-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-111-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-111-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-111-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-111-9 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-111-10 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-111-11 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-111-12 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-111-13 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-111-14 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D71-111-15 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-111-16 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D71-111-17 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-111-18 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes , Art. D71-111-1, Art. D71-111-2, Art. D71-111-3, Art. D71-111-4, Art. D71-111-5, Art. D71-111-6, Art. D71-111-7, Art. D71-111-8, Art. D71-111-9, Art. D71-111-10, Art. D71-111-11, Art. D71-111-12, Art. D71-111-13, Art. D71-111-14, Art. D71-111-15, Art. D71-111-16, Art. D71-111-17, Art. D71-111-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D72-103-3 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. D72-103-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R4413-10 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4413-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D4425-35 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. D4425-35

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D4425-37 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. D4425-37

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R5211-13 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D5217-20 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. D5217-20

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2311-10 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2311-10

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : ComptabilitéCode général des collectivités territorialesArt. D5217-24 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-25 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-26 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-27 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-28 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-29 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-30 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-31 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-32 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-33 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-34 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-35 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-36 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D5217-37 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5217-38 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 4 : Comptabilité , Art. D5217-24, Art. D5217-25, Art. D5217-26, Art. D5217-27, Art. D5217-28, Art. D5217-29, Art. D5217-30, Art. D5217-31, Art. D5217-32, Art. D5217-33, Art. D5217-34, Art. D5217-35, Art. D5217-36, Art. D5217-37, Art. D5217-38

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R5711-1-1 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5711-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D71-113-3 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. D71-113-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1411-8 → Version 4
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1411-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1424-32-1 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1424-32-1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2221-35-1 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-35-1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2221-77-1 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-77-1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D5211-14-1 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. D5211-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1431-21 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1431-21

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Préparation et contrôle des actes budgétaires
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Préparation et contrôle des actes budgétaires

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IV : ComptabilitéCode général des collectivités territorialesArt. D71-114-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-114-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-114-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-114-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-114-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-114-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-114-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-114-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-114-9 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-114-10 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-114-11 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-114-12 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-114-13 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-114-14 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-114-15 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D71-114-16 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE IV : Comptabilité , Art. D71-114-1, Art. D71-114-2, Art. D71-114-3, Art. D71-114-4, Art. D71-114-5, Art. D71-114-6, Art. D71-114-7, Art. D71-114-8, Art. D71-114-9, Art. D71-114-10, Art. D71-114-11, Art. D71-114-12, Art. D71-114-13, Art. D71-114-14, Art. D71-114-15, Art. D71-114-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1612-27 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1612-27

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D1424-32-2 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1424-32-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D1612-15-1 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1612-15-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2221-48-1 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-48-1

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2221-90-1 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-90-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2221-93 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-93

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2221-84 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-84

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2121-8 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2121-8

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2221-91 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-91

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2221-92 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-92

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D2312-3 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2312-3

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D2311-2 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2311-2

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D2311-16 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2311-16

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2312-2 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2312-2

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D2343-10 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2343-10

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D3664-4 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. D3664-4

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Budgets et comptesCode général des collectivités territorialesArt. D4425-12 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D4425-13 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D4425-14 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D4425-15 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D4425-16 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D4425-17 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D4425-18 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D4425-19 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D4425-20 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D4425-21 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D4425-22 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D4425-23 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D4425-24 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D4425-25 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D4425-26 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D4425-27 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D4425-28 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D4425-29 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D4425-30 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D4425-31 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D4425-32 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D4425-33 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes , Art. D4425-12, Art. D4425-13, Art. D4425-14, Art. D4425-15, Art. D4425-16, Art. D4425-17, Art. D4425-18, Art. D4425-19, Art. D4425-20, Art. D4425-21, Art. D4425-22, Art. D4425-23, Art. D4425-24, Art. D4425-25, Art. D4425-26, Art. D4425-27, Art. D4425-28, Art. D4425-29, Art. D4425-30, Art. D4425-31, Art. D4425-32, Art. D4425-33

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D3321-1 → Version 5
- Code général des collectivités territoriales
Art. D3321-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D5217-23 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. D5217-23

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IV : Dispositions financièresCode général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dispositions générales.Code général des collectivités territorialesArt. R5334-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R5334-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5334-3 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. D5334-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5334-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5334-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5334-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE IV : Dispositions financières, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R5334-1, Art. R5334-2, Art. D5334-3, Art. D5334-4, Art. D5334-5, Art. D5334-6, Art. D5334-7, Sct. Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R5211-14 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-14

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R5211-15 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-15

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R5211-18 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-18

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D5211-18-1 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. D5211-18-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D5722-1 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. D5722-1

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D71-113-5 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. D71-113-5

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R5622-1 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5622-1

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R5711-5 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5711-5

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D72-103-5 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. D72-103-5

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IV : ComptabilitéCode général des collectivités territorialesArt. D72-104-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-104-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-104-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-104-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-104-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-104-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-104-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-104-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-104-9 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-104-10 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-104-11 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-104-12 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-104-13 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-104-14 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-104-15 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D72-104-16 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE IV : Comptabilité , Art. D72-104-1, Art. D72-104-2, Art. D72-104-3, Art. D72-104-4, Art. D72-104-5, Art. D72-104-6, Art. D72-104-7, Art. D72-104-8, Art. D72-104-9, Art. D72-104-10, Art. D72-104-11, Art. D72-104-12, Art. D72-104-13, Art. D72-104-14, Art. D72-104-15, Art. D72-104-16

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 6 : Dispositions budgétaires et comptablesCode général des collectivités territorialesArt. R1612-39 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-40 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-41 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-42 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-43 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-44 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-45 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-46 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-47 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-48 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-49 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-50 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-51 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-52 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-53 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-54 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-55 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-56 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-57 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-58 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-59 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-60 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-61 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-62 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-63 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-64 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-65 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-66 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-67 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-68 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-70 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-71 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-72 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-73 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-74 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1612-75 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables, Art. R1612-39, Art. R1612-40, Art. R1612-41, Art. R1612-42, Art. R1612-43, Art. R1612-44, Art. R1612-45, Art. R1612-46, Art. R1612-47, Art. R1612-48, Art. R1612-49, Art. R1612-50, Art. R1612-51, Art. R1612-52, Art. R1612-53, Art. R1612-54, Art. R1612-55, Art. R1612-56, Art. R1612-57, Art. R1612-58, Art. R1612-59, Art. R1612-60, Art. R1612-61, Art. R1612-62, Art. R1612-63, Art. R1612-64, Art. R1612-65, Art. R1612-66, Art. R1612-67, Art. R1612-68, Art. R1612-6, Art. R1612-70, Art. R1612-71, Art. R1612-72, Art. R1612-73, Art. R1612-74, Art. R1612-75

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D3664-3 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. D3664-3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE V : ComptabilitéCode général des collectivités territorialesArt. D3665-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3665-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3665-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3665-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3665-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3665-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3665-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3665-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3665-9 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3665-10 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3665-11 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3665-12 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3665-13 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D3665-14 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D3665-15 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE V : Comptabilité, Art. D3665-1, Art. D3665-2, Art. D3665-3, Art. D3665-4, Art. D3665-5, Art. D3665-6, Art. D3665-7, Art. D3665-8, Art. D3665-9, Art. D3665-10, Art. D3665-11, Art. D3665-12, Art. D3665-13, Art. D3665-14, Art. D3665-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D2311-15-1 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2311-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2312-1 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2312-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2321-2 → Version 4
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2321-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2333-45 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-45

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2337-6 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2337-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R4211-4 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4211-4

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptesCode général des collectivités territorialesArt. R4313-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R4313-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4313-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R4313-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R4313-5 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes, Art. R4313-1, Art. R4313-2, Art. R4313-3, Art. R4313-4, Art. R4313-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D4321-2 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. D4321-2

1 version

41 créés

59 modifiés

289 abrogés

19 cités

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 46-6 → Version 2
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 46-6

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 46-1 → Version 1
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 46-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 46-5 → Version 2
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 46-5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 46-2 → Version 3
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 46-2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 46-4 → Version 2
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 46-4

1 version

3 modifiés

2 abrogés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006Art. 62 → Version 3
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 62

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006Art. 63 → Version 2
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006Art. 97 → Version 2
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 97

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006Art. 41 → Version 1
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 41

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006Art. 58 → Version 1
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 58

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006Art. 64 → Version 1
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 64

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 modifiés

3 abrogés

1 cité

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023Art. 1Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023Art. 2Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023Art. 3Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023Art. 4Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023Art. 5Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023Art. 6Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023Art. 7Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023Art. 8Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023Art. 9Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023Art. 10
- Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

1 version

11 abrogés

2 cités

Article 13

Créé le 1 janvier 2026

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026.

1 version

Article 14

Créé le 1 janvier 2026

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14