Article R5711-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions budgétaires des syndicats mixtes
Résumé Le budget d'un syndicat mixte est défini par un décret et voté selon des règles spécifiques, avec des modalités de présentation précises.
Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L. 5711-1 sont définis par le décret mentionné à l'article R. 2311-1. Le budget est voté dans les conditions prévues à l'article R. 5211-14. Les dispositions de l'article R. 2311-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1.
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