Article D2342-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des crédits pour les dépenses
Résumé Une ville ne peut payer que ce qu'elle a prévu d'avance, et uniquement pour ce qui était prévu.
Les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles ; ces crédits ne peuvent être employés par le maire à d'autres dépenses.
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