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Sous-paragraphe 3

Compte de fin d'exercice (R)

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Article R2221-50

Établissement du compte financier et rapport du directeur pour les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Code général des collectivités territoriales

Article R2221-49

Article R2221-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inventaire financier annuel des régies municipales

Résumé À la fin de l'année, une régie municipale doit faire un inventaire selon les règles comptables et en utiliser les résultats pour son compte financier annuel.

Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la référence au juge des comptes

Résumé des changements La phrase a été simplifiée en retirant la mention du juge des comptes ; désormais les résultats d’inventaire servent uniquement à soutenir le compte financier sans devoir être présentés au juge.

Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 février 2001

Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.