Article R2221-49
Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier unique, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
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Code général des collectivités territoriales
Article R2221-49
Historique des versions
Version 3
Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier unique, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
Version 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la référence au juge des comptes
Résumé des changements La phrase a été simplifiée en retirant la mention du juge des comptes ; désormais les résultats d’inventaire servent uniquement à soutenir le compte financier sans devoir être présentés au juge.
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023
Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
Version 1
Version initiale
Résumé des changements Version initiale de l'article.
En vigueur à partir du mardi 27 février 2001
Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.