JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 8

Article 8

Le décret du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article 9, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
2° Au 5° de l'article 18, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 37, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique ».


Historique des versions

Version 1

Le décret du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 4° de l'article 9, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;

2° Au 5° de l'article 18, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;

3° Au quatrième alinéa de l'article 37, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique ».