A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017Art. 9 → Version 3Décret n°2017-427 du 29 mars 2017Art. 18 → Version 3Décret n°2017-427 du 29 mars 2017Art. 37 → Version 3
- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017Art. 9, Art. 18, Art. 37