Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des rôles du conseil de surveillance et du directoire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des compétences financières du conseil de surveillanceDécret n°2017-427 du 29 mars 2017Art. 18 : Rôles et pouvoirs du directoire dans un établissement public
→ Version 3 : Précision des attributions du directoireDécret n°2017-427 du 29 mars 2017Art. 37 : Comptabilité analytique pour un établissement public
→ Version 3 : Modification du destinataire et de l'unicité du compte financier
- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017Art. 9, Art. 18, Art. 37