Article R1241-54
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et vote du compte financier d'Ile-de-France Mobilités
Résumé Ile-de-France Mobilités doit approuver son budget annuel avant le 30 juin.
Ile-de-France Mobilités établit un compte financier, préparé conjointement par l'ordonnateur et l'agent comptable.
Ce compte est accompagné de tous états de développement nécessaires, du rapport de gestion du conseil pour l'exercice considéré et des délibérations du conseil relatives à l'état des prévisions de dépenses et aux modifications qui y ont été apportées en cours d'année.
Ce compte fait l'objet d'un vote par le conseil d'Ile-de-France Mobilités avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
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