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Article R4312-4

Crédits pour le fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional

Code général des collectivités territoriales

Article R4312-1

Article R4312-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de vote du budget régional

Résumé Le conseil régional peut voter le budget soit par nature, soit par fonction.

Le conseil régional choisit de voter le budget de la région par nature ou par fonction.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des ratios financiers et adoption d’une règle de vote du budget

Résumé des changements L’article passe d’une liste détaillée de ratios financiers à une simple règle indiquant que le conseil régional peut voter le budget par nature ou par fonction.

En vigueur à partir du samedi 2 janvier 2010

Abrogé le jeudi 1 janvier 2026

Le conseil régional choisit de voter le budget de la région par nature ou par fonction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les données synthétiques sur la situation financière des régions, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4312-1, comprennent les ratios suivants :

1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;

2° Produit des impositions directes/population ;

3° Recettes réelles de fonctionnement/population ;

4° Dépenses d'équipement brut/population ;

5° Encours de la dette/population ;

6° Dotation globale de fonctionnement/population ;

7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;

8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;

9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;

10° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;

11° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.