Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de nom du compte financier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la nature du compte financier soumisDécret n°2022-636 du 22 avril 2022Art. 18 : Nomination de l'agent comptable et tenue d'une comptabilité analytique
→ Version 2 : Précision terminologique
- Décret n°2022-636 du 22 avril 2022Art. 14, Art. 18