Article 9
Le décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article 14, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
2° Au troisième alinéa du II de l'article 18, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique ».
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