Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-636 du 22 avril 2022

Art. 14, Art. 18

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Changement de nom du compte financier

Résumé. Le compte financier change de nom pour devenir le compte financier unique.

A modifié les dispositions suivantes :

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