JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 9

Article 9

Le décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article 14, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
2° Au troisième alinéa du II de l'article 18, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique ».


Historique des versions

Version 1

Le décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 4° de l'article 14, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;

2° Au troisième alinéa du II de l'article 18, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique ».