Article R2221-98
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des comptes administratifs et de gestion des régies municipales
Résumé Les comptes de la commune sont faits à la fin de l'année et doivent être validés par les responsables municipaux.
En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion.
Le maire soumet les comptes pour avis au conseil d'exploitation. Puis ces documents sont présentés au conseil municipal dans les délais fixés à l'article L. 1612-12.
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