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Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R)

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Article R2221-36

Comptabilité des régies municipales dotées de la personnalité morale

Code général des collectivités territoriales

Article R2221-35

Article R2221-35

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Applicabilité des règles de la comptabilité communale aux régies autonomes

Résumé Les régies municipales doivent suivre les règles de comptabilité des communes, sauf exceptions.

Les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues au présent paragraphe.

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Les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues au présent paragraphe.