Article R5711-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions financières aux syndicats mixtes
Résumé Les syndicats mixtes de communes et d'établissements publics suivent des règles financières spéciales, sauf s'ils ont leurs propres règles.
Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
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