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Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1

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Article R4211-4

Limitation des participations régionales dans le capital de sociétés commerciales

Code général des collectivités territoriales

Article R4211-3

Article R4211-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de participation des régions dans des sociétés commerciales

Résumé Une région ne peut investir plus de 1% de son budget dans une entreprise.

Le montant de la prise de participation par une région dans une même société n'excède pas 1 % des recettes réelles de fonctionnement de cette région telles que constatées dans son dernier compte de gestion disponible.

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Le montant de la prise de participation par une région dans une même société n'excède pas 1 % des recettes réelles de fonctionnement de cette région telles que constatées dans son dernier compte de gestion disponible.