Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 37

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 37

Une comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable sous le contrôle du président du directoire selon un plan établi par ce dernier et approuvé par le conseil de surveillance après avis des commissaires aux comptes et du comité des engagements et des risques mentionnés à l'article 11 (Création d'un comité d'audit dans le conseil de surveillance).

Cette comptabilité permet de mesurer et suivre les coûts des différentes missions assurées par l'établissement public au titre des I à IV de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe).

Elle distingue les opérations réalisées pour le compte de l'Etat et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordres.

Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier unique adressé au préfet de la région Hauts-de-France au titre de l'article 4 bis de la même ordonnance (Contrôle préfectoral sur le Canal Seine-Nord Europe).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité analytique des établissements publics

Résumé. Un établissement public doit tenir une comptabilité analytique pour suivre les coûts de ses missions, sous le contrôle de ses instances dirigeantes.

Une comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable sous le contrôle du président du directoire selon un plan établi par ce dernier et approuvé par le conseil de surveillance après avis des commissaires aux comptes et du comité des engagements et des risques mentionnés à l'article 11 (Création d'un comité d'audit dans le conseil de surveillance).

Cette comptabilité permet de mesurer et suivre les coûts des différentes missions assurées par l'établissement public au titre des I à IV de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe).

Elle distingue les opérations réalisées pour le compte de l'Etat et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordres.

Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier unique adressé au préfet de la région Hauts-de-France au titre de l'article 4 bis de la même ordonnance (Contrôle préfectoral sur le Canal Seine-Nord Europe).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1428 du 30 décembre 2025art. 8 : Modification des rôles du conseil de surveillance et du directoire

En résumé. La comptabilité analytique de l'établissement public doit désormais être unique et adressée au préfet de la région Hauts-de-France.

En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2020-228 du 10 mars 2020art. 24 : Modification du contrôle de la comptabilité analytique

En résumé. Le contrôle de la comptabilité analytique passe du président du directoire au président du directoire et au comité des engagements et des risques, et l'état des résultats est désormais adressé au préfet de la région Hauts-de-France.

En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance