Créé le 28 novembre 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les dotations aux amortissements des immobilisations du centre de gestion sont déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 5217-20 et D. 5217-21 du code général des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Modifié parDécret n°2025-1428 du 30 décembre 2025art. 5
Les ⏺ dotations aux amortissements des immobilisations du centre de gestion sont déterminées dansles conditions prévues
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⏺ aux articles D. 5217-20et D. 5217-21du code général des collectivités territoriales.
En vigueur du samedi 28 novembre 1998 au mercredi 31 décembre 2025
Les dépenses du centre de gestion comprennent les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :
1° Les biens meubles autres que les collections et les oeuvres d'art ;
2° Les biens immeubles productifs de revenu, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;
3° Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement de logiciels.
Les modalités de calcul des amortissements sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre des finances.