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Dispositions générales (R)

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Article R5211-13-1

Identification de l'autorité compétente de l'État pour les cessions immobilières des EPCI

Code général des collectivités territoriales

Article R5211-13

Article R5211-13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions du livre III de la deuxième partie aux EPCI

Résumé Les règles financières pour les groupements de communes sont celles du livre III, sauf si des règles spécifiques existent.

Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

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Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.