Article R2221-77
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles comptables aux régies municipales
Résumé Les régies municipales doivent suivre les règles de comptabilité de la commune.
Les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues au présent paragraphe.
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