Article R5711-5
Abrogé depuis le 2026-01-01 par Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disparition des syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
Résumé Les syndicats mixtes de communes et d'intercommunalités suivent les mêmes règles de dissolution.
Les dispositions de l'article R. 5212-17 sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1.
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