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CHAPITRE II

Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)

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Article D2342-10

Engagement et comptabilité des dépenses communales

Code général des collectivités territoriales

Article D2342-9

Article D2342-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des sommes dues par la commune

Résumé Si une commune doit de l'argent à quelqu'un, cette personne peut recevoir l'argent tant que la dette n'est pas prescrite.

Les bénéficiaires de mandats de paiement émis en règlement de sommes dues par la commune peuvent obtenir le versement des sommes figurant sur ces titres tant que la créance ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui sont applicables.

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Les bénéficiaires de mandats de paiement émis en règlement de sommes dues par la commune peuvent obtenir le versement des sommes figurant sur ces titres tant que la créance ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui sont applicables.