Article D5722-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la délibération relative à l'option financière
Résumé Le syndicats doit envoyer sa décision financière au comptable avant l'année concernée.
La délibération prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 5722-1 est transmise au comptable assignataire du syndicat avant le début de l'exercice qu'elle concerne.
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