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Sous-paragraphe 3

Compte de fin d'exercice (R)

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Article R2221-92

Préparation et validation du compte financier des régies municipales

Code général des collectivités territoriales

Article R2221-91

Article R2221-91

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inventaire de fin d'exercice des régies financières

Résumé À la fin de l'année, ces régies doivent faire un inventaire qui suit des règles précises et l'ajouter au compte financier.

Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la présentation aux juges des comptes

Résumé des changements La disposition exigeant que les résultats d'inventaire soient présentés au juge des comptes a été supprimée, ne laissant plus qu'une production pour appuyer le compte financier.

Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 février 2001

Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.